La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 2

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt confirmatif Paris, 18 mars 2011, rendu en matière de référé ; qu'au motif que le juge des référés n'avait pas le pouvoir de s'immiscer dans le contrôle des décisions de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont la connaissance appartient exclusivement à celle-ci, la cour d'appel a rejeté sa demande tendant notamment à ce qu'il soit enjoint...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la Fondation du bocage le 1er octobre 1992 en qualité d'aide comptable et promue responsable de vie scolaire et chef des services administratifs et économiques, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 21 février 2007 ; qu'elle s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel par une déclaration adressée à l'employeur le 20 février 2007 et a ét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 16 décembre 2002 et un avenant du même jour, la société Gelpat le preneur et la société GE capital équipement finance le crédit-bailleur ont conclu un contrat de crédit-bail portant sur une machine commandée à la société Tonelli group SRL le fournisseur suivant facture pro-forma du 26 novembre 2002 ; que le contrat prévoyait le versement d'un acompte de 30 % à la commande...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 août 2010, que M. X... s'est rendu caution solidaire de trois concours financiers, respectivement de 63 000, 54 000 et 30 000 euros octroyés par la Caisse de crédit mutuel du pays de la Mossig la caisse à l'eurl Stéphanie ; que cette dernière ayant été placée en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a assigné M. X... en exécution de ses engagements de caution...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 10-20.173 et T 10-25.977 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 10-20.173 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un pourvoi court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la SAFER Marche-Limousin s'est pourvue en cassation, le 5 juillet 2010, contre l'arrêt attaqué Limoges, 3 mai 2010 rendu par défaut et susceptible...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 143-9 du même code ; Attendu que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2010, que, par jugement du 18 décembre 2001, un tribunal d'instance a alloué 15 000 euros de dommages-intérêts à M. Louis X... en réparation du préjudice qu'il avait subi pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en raison des erreurs commises par différents juges d'instruction désignés dans une information ouverte, des chefs de faux en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 juin 2010, que les époux X..., titulaires d'un bail rural à long terme, renouvelé pour une période de neuf ans le 1er novembre 2002, ont demandé à leur bailleur, M. Jean Y..., aux droits duquel viennent Mme Y... et sa fille Jeanne, l'autorisation de le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 Bruxelles I ; Attendu que, pour l'application de ce texte à un contrat d'agent commercial, la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt Wood Floor du 11 mars 2010 aff. C-19/09, que le lieu de la fourniture de services est celui de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2010, que M. X..., propriétaire de parcelles données à bail à M. Y..., a délivré à ce dernier un congé aux fins de reprise par sa fille, Mme Z...; que M. Y...a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation de ce congé et a sollicité, à titre subsidiaire, l'autorisation de céder son bail à son fils, Romain Y...; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de...