La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 77

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 31 mai 2011, que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à laquelle s'est substituée l'Autorité de contrôle prudentiel, a, sur le fondement de l'article L. 323-1-1 du code des assurances, alors applicable, désigné M. X... administrateur provisoire de la société Alsass la société, ayant une activité de courtier en...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 juin 2011, que, le 12 mars 1997, M. et Mme X...ont donné à la société Carnot Immobilier un mandat de gestion concernant deux appartements ; que l'un de ceux-ci a été donné à bail le 7 novembre 2002 à M. Y..., qui y a installé son cabinet médical ; qu'ayant reçu un redressement fiscal au motif que l'immeuble ainsi loué était affecté à l'exploitation d'un cabinet...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 11-11. 094 et T 11-16. 137 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les deux pourvois principaux formés par la société Sasa Group et la société Eugenio Tombolini que sur le pourvoi incident relevé par la société Cerruti 1881 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cerruti 1881 la société Cerruti, qui est titulaire de trois marques " Cerruti 1881 " " CRR " et " 1881 " enregistrées...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'établissement public Les Charbonnages de France Les Charbonnages de France et à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Sitral Industrie, Deutsche Stein Kohle, Bergbau Berufsgenossenschaft et la CARMI, venant aux droits de l'URSSME ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 mars 2011, que...

..., SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fouqueray-Jacquet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société entreprise Gayet ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que les sociétés Fougeray-Jacquet et Spie Batignolles Nord n'ayant pas soulevé devant la cour d'appel l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires tendant à leur condamnation in...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 janvier 2011, que M. X..., locataire d'un hôtel, a reçu, en exécution du pacte de préférence prévu au bail, notification de la vente de l'immeuble dans lequel étaient situés les locaux loués et s'est porté acquéreur du bien ; que, le 22 février 2007, le notaire chargé de la vente l'a sommé de signer l'acte authentique et, le 21 mars...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot, Garreau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 11-20. 591 et n° Y 11-21. 846 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Le Crédit coopératif et les sociétés MMA IARD et assurances mutuelles que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et la Société d'études comptables et fiscales : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., dirigeant des sociétés du groupe Tutrice, a organis...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 30 septembre 2009 et les productions, que la société Devanlay, fabricant d'articles de confection, a fait transporter des marchandises depuis le Maroc à destination de Troyes ; qu'à la demande de la société Mory SST anciennement LDI Bordeaux, la société International Maritime transport corporation IMTC a assuré le transport maritime de la marchandise du port de Casablanca...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 31 mai 2011 qui , en raison de la désignation d'un administrateur provisoire pour diriger la société Alsass, intermédiaire en assurances, a déclaré irrecevable l'appel formé par cette société représentée par son gérant, la société en nom collectif Cercle des assureurs en compagnie, et a confirmé l'irrecevabilité de l'intervention...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée...