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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et Didier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 août 2003, les consorts X... ont vendu à la société Financière Stiram leurs actions représentant l'intégralité du capital social de la société Stiram ; qu'il était stipulé que chacun des cédants garantissait au cessionnaire le résultat de l'exercice clos le 30 juin 2002, cette garantie devant être adossée "à une caution bancaire à première...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 06-18. 400 et n° Y 06-18. 123, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,23 mai 2006, que M. X... et la société l'Airial ont assigné M. Y... et la société MG informatique en revendication de la marque Matos, déposée le 22 mars 2000 ; Attendu que M. Y..., la société MG informatique et M. Z..., mandataire...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des sangliers au mois de mai 2002, M. X... a demandé réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs du Var la fédération ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, par un tribunal d'instance et les productions, qu'ayant été victime, en 2003, de dégâts causés par des sangliers à ses pâturages exploités comme enclos pour poneys, M. X... a demandé réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs de la Savoie la fédération ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief au jugement de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de paiement - Conditions -... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 43, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 61 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 145-1 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 octobre 2005, que les époux X..., aux droits desquels vient Mme Y..., ont, le 1er juillet 1986, donné à bail à Mme Z..., un local où elle a exercé une activité commerciale ; qu'ils lui ont donné congé le 7 août 2001 pour le 31 octobre 2001 puis l'ont assignée en validité du...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Dexia venant aux droits de la société Comptoir d'escompte de Belgique s'est pourvue en cassation le 23 février 2005 contre un arrêt rendu, le 10 mars 2003, par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant notamment à Serge X... et à Mme Y... épouse X... ; Attendu que Serge X... est décédé le 21 novembre 2006 et que son décès...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action en réparation - Action en réparation des dégâts causés... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance et les productions, que, victime de dégâts causés par du gibier à ses cultures de maïs dans le courant du mois de juin 2005, l'EARL Les Granges l'entreprise a demandé réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs la fédération ; Sur le...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Appel - Appel du ministère public - Appel déclaré à tort... ...Me Foussard, SCP Parmentier et Didier, SCP Waquet, Farge et Hazan...N° 2488 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Congé délivré par le bailleur de terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 octobre 2005, que Mme X... a fait délivrer à M. X... le 11 mars 2004 un congé pour le 11 septembre 2005 sur le fondement de l'article L. 411-57 du code rural pour reprise de la parcelle n° 307, d'une superficie de 19 ares et 20 centiares, afin de l'adjoindre à sa maison d'habitation dépourvue...