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FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Usurpation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Modalité d'indication de la... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Institut national des appellations d'origine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1998, qui a rejeté ses demandes après relaxe de Bernard X... du chef d'usurpation d'une fausse appellation d'origine et tromperie. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Primes versées aux personnels de communes... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Parmentier et Didier....Met hors de cause la communauté des communes des Pays d'Iroise ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 136-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a notifié aux communes de Plouguin, Saint-Pabu et Lanildut des redressements de cotisations...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Droit de... ...Avocat : la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 231-8-1 du Code du travail et 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; Attendu qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Connexité des obligations réciproques -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que la société Génie thermique climatique de maintenance GTCM, ayant fait l'objet d'une saisie-attribution sur son compte bancaire, à la requête de la société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, subrogée dans les droits de la société civile immobilière La Garenne la SCI, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article R.644-3 du Code pénal - Eléments constitutifs - Caractère... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal ; Attendu que le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises, dans les lieux publics, constitue la contravention prévue par l'article R. 644-3 susvisé, quel que soit le caractère professionnel ou...

TRANSACTION - Nullité - Causes - Violence - Contrainte économique . TRANSACTION - Nullité - Causes - Lésion non Si la transaction ne peut... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Parmentier et Didier....Attendu que M. X..., assuré par les Assurances mutuelles de France " Groupe azur " le Groupe Azur a été victime d'un incendie survenu le 15 janvier 1991 dans le garage qu'il exploitait ; que, le 10 septembre 1991, il a signé un accord sur la proposition de l'expert pour fixer les dommages à la somme de 667 382 francs, dont, en premier règlement 513 233 francs, et en règlement différé 154 149 francs...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en état de redressement ou liquidation judiciaire - Fixation de la créance au... ...Avocats : MM. Blondel, Bouthors, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Delaporte et Briard....Met hors de cause la société Dumez Ouest ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident et provoqué, réunis : Publication sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voies de fait causées par des tiers - Action contre le... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Parmentier et Didier....Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 juin 1998 que la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Dégradation du fonds - Péremption des droits de replantation de vignes... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Attendu que Mme X... propriétaire d'une parcelle de terre à vignes donnée en location au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Ecuyers fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 19 mai 1998 de la débouter de sa demande en restitution de droits de replantation et en dommages et intérêts introduite contre le preneur évinc...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Frais et dépens - Charge . FRAIS ET DEPENS - Charge - Divorce -... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X... au motif qu'elle a " échoué en son recours " contre le jugement qui avait accueilli la demande de divorce de son mari sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi alors...