La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Parmentier et Didier - page 2

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 11 janvier 2006, Bull. 2006 III, n° 9 que la SCI Saint-Roch la SCI, propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Café Saint-Roch, a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 29 mars 1995, a été prononcé le divorce des époux Y...-Z..., André Y... ayant été condamné à verser à Mme Z... une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire ; qu'André Y... est décédé le 22 mai 1998 ; que par acte du 27 juillet 2002, MM. Claude et Daniel Y... , ses fils issus d'une première union, ont sollicité, en leur qualité d'héritiers tenus de la charge de la rente, la suppression de la prestation compensatoire et...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; Attendu que le syndicat CGT Hispano Suiza a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Réau de la société Hispano Suiza en faisant valoir notamment que...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Aléa sur l'auteur de l'oeuvre - Réduction du prix de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1109 et 1110 du code civil ; Attendu que le 10 septembre 1984, Daniel X..., agissant pour le compte de la société du même nom, a acquis auprès de Mme Y..., au prix de 300 000 dollars US, un portait de Claude Monet réalisé par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen critique un visa surabondant de l'arrêt attaqué Poitiers, 4 juillet 2006 qu'il est inopérant ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces deux moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,27 février 2007, que la Société vosgienne des hôtels économiques la SVHE, propriétaire à Epinal d'un hôtel exploité sous l'enseigne " Etap Hôtel " en vertu d'un contrat de franchise la liant au groupe Accor, a passé le 21 octobre 1994 un contrat de gérance-mandat avec la société GMBH X... constituée par M. X..., en vue de la gestion de cet établissement ; que ce contrat ayant été résilié le 1er juillet 2003...

...SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour accueillir l'action du syndicat des copropriétaires du 10-12 rue Ernest Laval à l'encontre de Mme X..., le jugement attaqué juridiction de proximité de Vanves,16 décembre 2005 rendu en dernier ressort, retient que le syndicat est représenté par M. Z..., représenté lui-même régulièrement par M. Y..., muni d'un pouvoir écrit ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la qualité de M. Z... à agir au nom du...

... Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société l'Equité de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., MM. Y... et Z... et la SMHSE, ès qualités ; Sur les deux moyens réunis, pris en leur dernière branche : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur...

...Me Le Prado, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 avril 2007, que Gabriel X..., atteint d'un cancer du poumon, occasionné par l'amiante, est décédé le 5 septembre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ayant reconnu le caractère professionnel de sa maladie et l'imputabilité du décès à cette maladie, une rente de conjoint survivant a été attribuée à sa veuve, Mme X..., le 21 juin 2001 ; que par jugement d'un tribunal des affaires...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 mai 2005, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2002 en qualité d'ingénieur informatique par la société ASN technologies qui, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'a mis à la disposition de la société Digital équipement France, devenue Compaq, aux droits de laquelle est la société Hewlett Packard ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant...