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...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Meurthe-et-Moselle du 20 septembre 2016 fixant le " plan de chasse sanglier, attribution complémentaire et définitive ", pour la campagne de chasse 2016-2017, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de révision de cette décision enregistrée le 5 octobre 2016. Par une...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Kylia a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 janvier 2015 du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris rejetant sa demande, présentée sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, tendant à la restitution de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1504005 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La SAS Ranchère a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2015 par lequel le maire de Mérignac a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux immeubles comprenant 24 logements au total sur un terrain situé avenue Demeulin et d'enjoindre au...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'association " Ensemble pour la planète " a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 217 du 14 août 2012 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative aux conditions d'autorisation, d'importation, de détention, de mise sur le marché et d'utilisation des substances et produits phytosanitaires à usage agricole. Par un jugement n° 1200335 du 6 juin 2013 le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé les articles...

04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - OFFICE DU JUGE DU TRIBUNAL... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Sogecler a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, d'une part, d'annuler les décisions des 31 décembre 2012 et 30 janvier 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine refusant de lui accorder une dotation d'un montant de 93 250 euros pour son activité d'éducation...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Nîmes. Par un jugement n° 1201626 du 26 mai 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA03396 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., réduit l'assiette de la taxe professionnelle due au titre de l'année...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder le bénéfice du plafonnement des impôts directs à 50% des revenus des années 2008, 2009 et 2010 à hauteur respectivement de 223 842 euros, 270 759 euros et 266 946 euros et l'imputation de ce plafonnement sur les impositions supplémentaires dues au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400050 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

46-01-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. NOUVELLE-CALÉDONIE. - LOI ORGANIQUE DU 19 MARS 1999 - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LA... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Par un jugement n° 1600351 du 18 mai 2017, enregistré le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la demande de la commune de Païta tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée de la province Sud n° 27/2016/APS du 22 juillet 2016 relative au régime général d'aménagement et...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Logis de Berri, de M. A...B...et de Mme C...D...dirigées contre l'arrêt n° 15BX00921 du 3 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant seulement que cet arrêt se prononce sur leur demande de suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus dans un rapport provisoire et un rapport final...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 février 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 16011665 du 6 septembre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande...