La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 4

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes, formulées par lettres du 30 mars 2012, tendant à ce que lui soient attribués des noms de domaine relevant de la racine " e164.arpa ", d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de lui attribuer les noms de domaine sollicités sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1306089 du 8 avril 2015, le tribunal...

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - RESPECT, PAR UNE SOCIÉTÉ... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette du 24 juin 2013 d'un montant de 300 euros, le titre du 3 décembre 2013 d'un montant de 300 euros, les deux titres du 29 octobre 2014 d'un montant de 300 euros chacun, le titre du 5 novembre 2014 d'un montant de 450 euros et les deux titres...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'association des habitants et amis du Chesnay a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 juin 2017 du conseil municipal du Chesnay autorisant le maire à signer une promesse de vente du bâtiment des Akènes, la décision du maire du Chesnay de signer cette promesse de vente, l'arrêté du 30 novembre 2015 du même maire accordant un permis de construire à l'association diocésaine de Versailles et l'arrêté du 2 octobre 2016 lui...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE ART. 3 DU DÉCRET... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a refusé de lui verser une indemnité de départ volontaire, d'enjoindre au ministre de lui verser cette indemnité d'un montant de 110 060,44 euros et de condamner l'Etat à lui verser...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° HC/287/DIRAJ du 14 mai 2019 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et de maire de Papara. Par un jugement n° 1900178 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er juillet...

46-01-03-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...LE PRADO ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, SMABTP, demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. E... A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, premièrement, d'enjoindre au port autonome de la Nouvelle-Calédonie PANC de différer la signature de la délégation de service public sur la gestion du port de plaisance...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 août 2019 portant obligation de quitter le territoire français ainsi que toutes mesures utiles en vue de mettre fin à sa rétention. Par une ordonnance n° 1912525 du 20 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Par une requête...

44-008-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES - ACTION EN RÉCUPÉRATION DE L'INDU PAR L'ASP - CAS OÙ L'AIDE A... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Nissauto a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir le titre exécutoire d'un montant de 217 000 euros émis à son encontre par l'Agence de services et de paiement le 13 août 2014. Par un jugement n° 1409023 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONTRAT D'ENGAGEMENT CONCLU AVEC LE... ...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat d'engagement qu'elle a conclu le 25 novembre 2009 avec le département du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1103858 du 1er avril 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC00765 du 19 avril 2016, enregistré au...