La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 29

...SCP GASCHIGNARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin du 13 juillet 2009 refusant de lui accorder le revenu de solidarité active et la décision du président du conseil général du Bas-Rhin du 21 septembre 2009 confirmant ce refus et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales et au département de lui attribuer le revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1000664 du 18...

28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU CONSEIL RÉGIONAL.... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'élection de M. B...A..., à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Belfort Territoire de Belfort. Par un jugement n° 1400514 du 12 septembre 2014, le tribunal...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 10 mai 2010 par laquelle le conseil municipal de Deauville Calvados a procédé à la délimitation du domaine public communal entre la parcelle AD 13, appartenant à la commune, et la parcelle AD 14, lui appartenant. Par un jugement n° 1001362 du 12 juillet 2011, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02166 du 15 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Hôpital privé de l'est lyonnais a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 décembre 2009 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation de Rhône-Alpes lui a infligé une sanction de 53 940,25 euros sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1000964 du 7 mai 2012, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette sanction. Par un arrêt n° 12LY01873 du 18 avril...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 décembre 2010 du directeur du centre hospitalier de Lourdes le licenciant en raison de la suppression de son emploi. Par un jugement n° 1100231 du 12 juin 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX01384 du 21 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 13 875,45 euros, portant intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des refus de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1221913 du 14 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - SPECTACLES - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La Compagnie pour le développement du tourisme hyérois CDTH a demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation du titre exécutoire n° 604, notifié le 26 février 2009, d'un montant de 134 796 euros et la condamnation de la commune de Hyères à lui rembourser la somme de 96 200 euros versée à la commune en application du titre de recettes...

...SCP ODENT, POULET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : 1° M. G...I..., M.L..., M. C...A..., M. K... H..., M. J...et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Païta Nouvelle-Calédonie. 2° M. G...I...et M. L...ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'élection de M. B...D...en qualité de maire de la commune de Païta et des adjoints qui s'est...

...SCP BOULLOCHE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Les Hauts de Martignas a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le maire de Martignas-sur-Jalle Gironde a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée le 27 novembre 2013 pour la construction d'un ensemble de 80 logements individuels et collectifs et leurs annexes ; - d'enjoindre à la commune de Martignas-sur-Jalle...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - TRAVAUX D'EXTENSION... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Rouret Alpes-Maritimes à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant, d'une part, des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux et, d'autre...