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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20MA04680
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 janvier 2018, par laquelle le directeur régional Pôle emploi PACA a rejeté sa demande d'attribution de la prime " quartiers prioritaires de la ville ", d'enjoindre à Pôle emploi de lui attribuer la prime " quartiers prioritaires de la ville " à compter du mois de mars 2016 et de condamner...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société ERDF, aux droits de laquelle vient la société Enedis, à lui verser la somme de 470,83 euros en réparation de son préjudice matériel et d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son préjudice corporel suite à un accident survenu le 29 janvier 2013 à Auriol. Par un...
48-01-03-03-05 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Caractère des pensions concédées. Émoluments... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a fixé à 31 671 euros le montant de son allocation d'invalidité. Par un jugement n° 1500069 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Bastia a...
395-04 ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 23 avril 2013 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'autorisation de pêche au corail en Corse pour l'année 2013 ainsi que le rejet implicite du recours gracieux qu'il a exercé contre la décision du 23 avril 2013, et d'annuler la décision du 26 mars 2014 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'autorisation de pêche au corail en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 28 juin 2016, 16MA01897
...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a fixé le montant de son allocation d'invalidité à 31 671 euros. Par un jugement n°1500069 en date du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2016, M. B...C..., représenté par Me D...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 15 juillet 2011 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a décidé de mettre fin à son stage pour inaptitude physique à compter du 21 novembre 2009 et d'enjoindre audit préfet de procéder à un réexamen de sa situation. Par...
60-02-015-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marcovici, - et les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public. 1. Considérant que par l'arrêt avant dire droit du 11 janvier 2013, la cour...
30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C..., agissant au nom de son fils mineur D...C..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant pour son fils de la sanction prononcée à son encontre le 2 avril 2009. Par un jugement n° 1104102 du 16 octobre 2013, le tribunal administratif de Marseille a...
395-04 ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision en date du 5 avril 2012 par laquelle le préfet de Corse a refusé de lui accorder, pour l'année 2012, une autorisation de pêche au corail en Corse, ensemble le rejet implicite du recours gracieux exercé le 3 juin 2012, et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA02054, présentée pour M. A...F...'E..., demeurant..., par Me G...et Me B...; M.F...'E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108245 du 20 mars 2014 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 2011 par laquelle le...
