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28/06/2016 | FRANCE | N°16MA01897

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 28 juin 2016, 16MA01897


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a fixé le montant de son allocation d'invalidité à 31 671 euros.

Par un jugement n°1500069 en date du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2016, M. B...C..., représenté par Me D... et MeA..

., avocats associés, demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basti...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a fixé le montant de son allocation d'invalidité à 31 671 euros.

Par un jugement n°1500069 en date du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2016, M. B...C..., représenté par Me D... et MeA..., avocats associés, demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 17 mars 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-7° ;

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B...C....

Fait à Marseille, le 28 juin 2016


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 16MA01897
Date de la décision : 28/06/2016
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Avocat(s) : SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR

Origine de la décision
Date de l'import : 12/07/2016
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2016-06-28;16ma01897 ?
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