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...SCP PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2201894 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. Procédure devant la...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. 49-04-01-01-01 Police. - Police générale. -... ...SCP PETIT-MARCOT-HOUILLON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1907605, M. C... E... A... et Mme D... B... ont sollicité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Magny-en-Vexin a rejeté leur demande tendant à libérer l'accès à la parcelle dont ils sont propriétaires par le chemin rural n° 18 dit...

68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le maire de Mons s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une clôture et d'un portail sur une parcelle cadastrée section F n° 735 située au lieu-dit " D... " sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...

66-05-01 Travail et emploi. - Syndicats. - Représentativité. ... ...SCP PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 février 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est en tant qu'elle autorise l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA à désigner un représentant au sein de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la...

66-05-01 Travail et emploi. - Syndicats. - Représentativité. ... ...SCP PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des syndicats Force ouvrière de Meurthe-et-Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 février 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est en tant qu'elle autorise l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA à désigner un représentant au sein de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de dire qu'il pouvait prétendre à l'indemnité de précarité résultant de la conclusion de contrats de travail à durée déterminée et de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Unisanté + le versement des sommes de 10 506,63 euros au titre de l'indemnité de précarité et 1 050,66 euros au titre des congés payés y afférents, de dire qu'il a droit à un solde...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 février 2016 par lequel le maire de Saint-Antonin a accordé un permis de construire aux établissements Bosco en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt, bureaux et atelier. Par un jugement n° 1603043 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 février 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 27ème section de l'unité départementale de la Moselle a autorisé son licenciement pour motif économique, ainsi que la décision implicite née le 21 juin 2016 du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du...

54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Question préjudicielle posée par le juge administratif. ... ...SCP PETIT-MARCOT-HOUILLON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2009 par lequel le maire de Beaumont-sur-Oise les a mis en demeure de faire cesser, sans délai, l'état de péril du mur séparant leur propriété située 10, rue Nationale de la propriété voisine, et leur a interdit, dans cette attente, d'habiter et...

...SCP PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., née F..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 du le préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1801845 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2019 Mme E..., représentée par Me B... , demande à la cour : 1° d'annuler ce...