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| 11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Aglandau et M.B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 26 novembre 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 2 944,42 euros correspondant aux redevances syndicales dues par le GFA Aglandau à l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien au titre des années 2009 à 2011 et...
11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Aglandau et MmeC... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 15 novembre 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 6 044,48 euros correspondant aux redevances syndicales dues par le GFA Aglandau à l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien au titre des années 2003 à 2011 et...
34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Eaux. ... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA du Domaine de la Ramière a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 7 mai 2013 par lequel le préfet du Gard a déclaré cessible la parcelle AK 18 dont elle est propriétaire au lieu-dit La Ramière dans le hameau du Colombier à Sabran, et dont l'acquisition est nécessaire au projet d'assainissement pluvial dudit hameau, et de mettre à la charge de l'Etat...
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-04-02-01-01... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 14MA01368, le 26 mars 2014, présentée pour la SCA du Domaine de la Ramière, dont le siège social est 142 chemin de la Ramière, Hameau de Combe, à Sabran 30200, par Me A... ; La SCA du Domaine de la Ramière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201137 du 24 janvier 2014 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP PENARD OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01274, présentée pour Mme C...B..., domiciliée..., par la SCP d'avocats Penard Oosterlynck ; elle demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1107272 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 19 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Cabriès...
...SCP PENARD OOSTERLYNCK MOLINA...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, présentée pour M. et Mme Eric A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405140 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion des abords du Rhône SIAGAR, la commune de Pierrelatte et l'État soient condamnés à leur verser la somme de 42 615 euros en réparation des conséquences dommageables des inondations dont ils ont été victimes en novembre 2002 et décembre 2003 à la suite...
...SCP PENARD OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006, présentée pour M. Roland X demeurant ..., par la SCP Penard Oosterlynck ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402870 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2004 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessibles les parcelles lui appartenant et cadastrées section AV n°s 132 et 133 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP PENARD - OOSTERLYNCK - MOLINA...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00328, présentée par la SCP Oosterlynck-Molina, avocat pour M. Abdelaziz X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500615 du 27 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 novembre 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour dont il a disposé jusqu'au 18 septembre 2003 ; 2° d'annuler la décision...
...SCP PENARD - OOSTERLYNCK - MOLINA...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02642, présentée par la SCP Penard-Oosterlynck, avocat pour M. Jean-Louis X et son épouse Mme Sriraphan Y, élisant domicile ... à Orange 84100 ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200959 du Tribunal administratif de Marseille du 13 juin 2006 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 9 496,76 euros en réparation des conséquences dommageables de la mesure...
...SCP PENARD OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par la SCP Penard Oosterlynck ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904795 en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre de la vente d'un immeuble le 9 mars 1994 ; 2° de le décharger desdits droits de taxe sur la valeur ajoutée...
