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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 mars 2022, 21BX00554

...SCP PEIGNOT GARREAU BAUER VIOLAS... 03-05-06-02 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Vins. - Contentieux des appellations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et le groupement foncier agricole GFA Domaine de Calon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 septembre 2012 par laquelle la commission de classement des crus classés de l'appellation d'origine contrôlée AOC " Saint-Emilion grand cru " a refusé le classement de leur exploitation, le Château Corbin Michotte, aux fins d'être autorisée à utiliser la mention...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2020, 17VE02627

...SCP PEIGNOT - GARREAU - BAUER-VIOLAS... 36-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité de fonctionnaire. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner la commune de Villeneuve-la-Garenne à lui verser la somme de 165 578,40 euros, au titre de la différence entre le traitement qu'il a perçu et celui auquel il pouvait prétendre, la somme de 50 000 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 17BX04000

...SCP PEIGNOT GARREAU BAUER VIOLAS... 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Maulay du 19 juin 2015 portant permis de construire un silo de stockage de céréales au bénéfice de M. E.... Par un jugement n° 1502074 du 11 octobre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 12 novembre 2019, 19LY01934

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS... 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les consorts C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de la commune de La Tour-de-Salvagny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... D... en vue du détachement d'un lot à bâtir de la parcelle cadastrée AO 67 située allée de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 18DA00379

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS... 19-02-01-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 5 458 euros correspondant à des prélèvements indus effectués par le comptable du Trésor sur son compte bancaire pour régler la dette fiscale d'un contribuable dont il n'était pas solidaire. Par un jugement n° 1203589 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 16BX00657

...SCP PEIGNOT GARREAU BAUER VIOLAS... 01-01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 54-01-07-02-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Journal Officiel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...et le groupement foncier agricole GFA Domaine de Calon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 octobre 2017, 14VE02021

...SCP PEIGNOT - GARREAU - BAUER-VIOLAS... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 octobre 2011 par laquelle le maire de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE a refusé de reconnaître son affection comme maladie professionnelle. Par jugement avant-dire droit n° 1109983 du 3 octobre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné une expertise médicale. Par un jugement n° 1109983 du 7 mai 2014...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 12 janvier 2017, 15LY01504

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : à titre principal, d'annuler la décision du 16 mars 2012 par laquelle le chef du département du droit social de l'Office national des forêts ONF a rejeté sa demande tendant au versement des rémunérations d'ingénierie publique pour l'année 1991 et d'enjoindre à l'ONF de verser ces rémunérations ; à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 septembre 2016, 15VE02065

...SCP PEIGNOT - GARREAU - BAUER-VIOLAS... 36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 13 septembre 2010 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui verser une indemnité correspondant au montant de la prime liée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 décembre 2015, 14LY01681

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Loge Robin a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2012 par lequel le maire de la commune d'Etivey a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain situé 10 rue de la Poste ainsi que la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté son recours contre cet arrêté. Par un jugement n° 1300493 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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