Recherche de avec pour avocat SCP PATRICK DELPEYROUX dans la jurisprudence francophone

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 15-05-06... ...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luchard Industrie a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de perception n° 2011/00112 émis à son encontre par le directeur départemental des finances publiques de l'Oise le 17 mai 2011 pour un montant de 533 008 euros. Par un jugement n° 1102895 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la sociét...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SCP PATRICK DELPEYROUX...Vu le recours, enregistré par télécopie le 12 juin 2012 et régularisé par la production de l'original le 14 juin 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009039 du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge des retenues à la source ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant au..., par la SCP Patrick Delpeyroux et Associes ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902986 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de la décharger des impositions en litige ; 3° de...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS 2H ENERGY, représentée par son directeur en exercice, dont le siège social est situé ZI du Babeuf à Saint-Léonard 76400, par Me Delpeyroux, avocat ; la SAS 2H ENERGY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500868 du 5 novembre 2009, modifié par ordonnance du 3 décembre 2009, par lequel le...

...SCP PATRICK DELPEYROUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007, présentée pour M. Bruno A, demeurant ..., par Me Delpeyroux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505530 en date du 23 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2007, présentée pour M. Alphonse X demeurant ..., par la SCP d'avocats Delpeyroux et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200068 du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SURSIS DE PAIEMENT. - SOCIÉTÉ COMMERCIALE ET PERSONNE... ...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Arezki X, demeurant ..., par la SCP Delpeyroux et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700693 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure décernée le 17 novembre 2006 pour le recouvrement de la somme...

...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL L'AUBERGE DE LA CLEF DES CHAMPS, dont le siège est situé route nationale 10 à Ablis 78660, par Me Henry-Stasse, de la SCP Patrick Delpeyroux et associés ; la SARL LA CLEF DES CHAMPS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508584 et 0510057 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % à l'impôt sur les...

...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. François X, demeurant ..., par la SCP Patrick Delpeyroux et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005274 en date du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000...

...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2006, présentée pour Mme Jutta X, demeurant ..., par Me Delpeyroux ; Mme SIMON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0019344/1 en date du 3 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...