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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 janvier 2024, 22MA03098
68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP PANTANACCE - FILIPPINI - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 mars 2020 par lequel le maire d'Olmeta-di-Tuda a déclaré non réalisable la construction de trente-deux logements sur les parcelles cadastrées section B n°s 391 et 392, au lieu-dit Forno, ensemble la décision du 27 juillet 2020 rejetant son...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP PANTANACCE - FILIPPINI - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par la SCP d'avocats Pantanecce - Filippini ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100356 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2011 par laquelle le directeur de l'office national d'indemnisation des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP PANTANACCE - FILIPPINI - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 janvier 2011, sous le n° 11MA00156, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Sisco à Bastia, représenté par son syndic en exercice la SARL Bastia immobilier, dont le siège est au 45 boulevard Paoli à Bastia 20200, par Me Filippini ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Sisco à Bastia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900602 du 21 octobre 2010...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP PANTANACCE - FILIPPINI - AVOCATS ; FINALTERI ; SCP PANTANACCE - FILIPPINI - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 sous le n° 10MA02237, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., et Mme Monique B, demeurant ..., par la S.C.P. Pantanacce - Filippini - Avocats ; M. C et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900123 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP PANTANACCE - FILIPPINI - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour Mme Marie-Gentille A demeurant ..., par la SCP Pantanacce-Filippini ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601448 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal nomme un expert afin d'évaluer l'entier préjudice qui a résulté pour elle de la chute dont elle a été victime sur...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP PANTANACCE - FILIPPINI - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour M. Jean-Pierre A élisant domicile ... par la SCP Pantanacce-Filippini ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600678 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Grosseto Prugna et de la compagnie de l'eau et de l'ozone à lui verser les sommes de 25...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP PANTANACCE - FILIPPINI - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008, présentée pour la SARL D'EXPLOITATION DU CAMPING MARE E MACCHIA, dont le siège est à Porticcio 20166, prise en la personne de son mandataire judiciaire, par la SCP Pantanci-Filippini ; La SARL D'EXPLOITATION DU CAMPING MARE E MACCHIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600678 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son...
54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé... ...SCP PANTANACCE - FILIPPINI - AVOCATS...Vu I°, sous le n° 09MA01304, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2009, présentée pour M. Luiggi A, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800626 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, d'une part, admis la tierce opposition formée par la commune de Bastia contre le jugement n...
