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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2014, 12-29219

...SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2012, que la Banque Delubac et compagnie et la SDBO, aux droits de laquelle se trouve la société CDR créances les banques, ayant consenti un crédit-bail immobilier à la SNC Eva Charenton la SNC, M. X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la SNC et a affecté deux immeubles en garantie réelle hypothécaire du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-25430

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2012, que le 17 avril 1998, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie la banque a conclu une convention de compte courant avec le comité de l'APAJH de l'Eure, association départementale d'aide aux personnes handicapées, devenue l'association Eure active ; que par acte du 20 mars 1999...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-21751

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 2007, Jeanne X... a vendu divers biens et droits immobiliers situés à Nice aux consorts Y..., en viager avec réserve du droit d'usage et d'habitation ; qu'elle a été placée sous sauvegarde de justice le 5 février 2007, puis sous curatelle renforcée le 19 septembre 2007, M. Z... étant désigné en qualité de curateur ; que le 15 novembre 2007, elle a assigné les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2013, 12-20886

...SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin objet du litige était désigné dans un plan communal de 1959 comme une " voie rurale " et non comme un chemin d'exploitation, que M. X... ne justifiait pas d'un titre de propriété faisant référence à un chemin d'exploitation, que ce chemin était inscrit comme itinéraire de randonnée et qu'il ressortait de différents témoignages qu'il n'avait pas pour seule...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-19122

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 février 2002, que Mme X..., exploitant à bail dans un immeuble propriété de M. Z..., un local du rez de chaussée et un local en sous-sol aménagé pour la restauration, s'est plainte d'un dégât des eaux, dont une expertise, ordonnée en référé, a imputé l'origine dans un autre local contigü du rez de chaussée exploité également à bail par Mme Y... comme salon de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2012, 10-11672

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que dans la décision n° 1032 F-D, il est mentionné par erreur, en page 3, que Mme X... était représentée par la SCP Ortscheidt et, page 4, que Mme Y... épouse Z... est condamnée à lui payer, ainsi qu'aux consorts A..., une certaine somme au titre des frais irrépétibles alors que n'ayant pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2011, 10-27602

...SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 710 du code de procédure civile ; Attendu que le magistrat taxateur statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d ‘ appel, statuant en matière de taxe, que Mme X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais établi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2011, 10-11672

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la cour litigieuse figurait au plan cadastral comme appartenant pour partie aux consorts X..., pour une autre aux consorts Y... et pour une autre à Mme Z..., qu'elle était bordée par des parcelles appartenant à Mme A... et aux consorts B..., que l'acte de donation-partage en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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