Recherche de avec pour avocat SCP Ortscheidt, SCP Richard dans la jurisprudence francophone - page 3

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Contribution aux pertes - Composantes à prendre en... ...Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile professionnelle Pernay-Angel, aux droits de laquelle vient la société civile professionnelle Angel-Hazane le liquidateur judiciaire, liquidateur judiciaire de la société civile de moyens Cabinet médical François la SCM, a assigné les associés de cette société, MM. X..., Y..., Z..., A...

...SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la parcelle B 896, appartenant à M. X..., ne faisait pas partie des biens concernés par l'acte du 11 août 1988, que la condition d'échange prévue dans cet acte n'avait pas été reprise dans les actes de vente des 15 février et 13 avril 1989 consécutifs à la préemption par la SAFER qui ne pouvait échanger la chose d'autrui, et relevé qu'aucun compromis notarié d'échange, tel que prévu dans l'acte...

...SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Serge Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments produits aux débats, que le bailleur n'avait pris aucune disposition pour obtenir la restitution des clefs à la date du 3 février 2008, date d'expiration du bail, et qu'il n'était pas établi qu'il s'était opposé à ce que le locataire fut laissé dans les lieux au-delà de cette date, la cour...

...SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que la pièce supplémentaire construite sur la toiture terrasse située au-dessus des lots 91 et 92, qui n'était pas prévue dans l'état descriptif de division de l'immeuble et pour laquelle Mme X..., épouse Y...était dans l'incapacité de présenter une autorisation du syndicat des copropriétaires, un permis de construire, ou une déclaration de travaux, et de prouver quand elle avait ét...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Obligation de ne pas acquérir des actions - Inexécution - Réparation en nature -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Veolia Propreté que sur le pourvoi incident relevé par la société Esterra ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Traitement des Résidus Urbains TRU, aujourd'hui dénommée Esterra, a pour activité la collecte des déchets industriels et ménagers...

...SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 novembre 2009, que M. et Mme X..., qui avaient confié à la société Dri Bruno le lot gros oeuvre de la construction de leur maison d'habitation, sont entrés dans les lieux le 1er décembre 2005 sans réception des travaux, et, au vu de l'expertise ordonnée en référé, ont assigné cette société devant le tribunal de grande instance de Troyes pour obtenir, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, réparation des désordres...

...SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mars 2003, que M. X... a été engagé le 18 janvier 1965 en qualité de conducteur d'engins par la Chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo la CCI ; qu'à la suite d'un accident du travail, le salarié a été en arrêt de travail du 30 août au 6 septembre 2001, du 15 septembre 2001 au 31 janvier 2005, puis du 5 avril 2006 au 31 janvier 2007, date à laquelle il a pris sa retraite ; qu'estimant qu'il n'avait pas perçu l'intégralit...

...SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... occupait les locaux de manière continue, qu'il n'était pas établi que les consorts Y... eussent manifesté leur intention de récupérer ces locaux à l'intersaison et que le montant du loyer fût anormalement bas eu égard à la surface et la nature des lieux loués, la cour d'appel, qui a pris en considération le rapport d'expertise produit par les consorts Y... et qui n'était pas...

...SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 septembre 2007, que, le 24 octobre 2003, M. X... a souscrit un emprunt auprès de la banque Laydernier la banque et adhéré à l'assurance décès-incapacité de travail proposée par la société AGF collectives l'assureur, après avoir rempli un questionnaire de santé ; que placé en arrêt de travail le 13 janvier 2004, M. X... a demandé à l'assureur sa garantie ; qu'invoquant une fausse déclaration intentionnelle, l'assureur a refusé de prendre en charge...

...SCP Ortscheidt, SCP Richard...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de partage du 31 juillet 1941 répartissant les biens de M. Jean Lucien X... entre les enfants de celui-ci et Mme Marie-Joséphine Borne, veuve X..., attribuait à celle-ci, auteur de Mme Dupré Z..., la parcelle 298 dont sont issues les parcelles 70 et 71, que la licitation par les consorts X... de l'autre partie de la propriété ne désignait pas une partie de la parcelle 298 et que, par actes des 22 et 29 décembre 1972, les consorts A... B... avaient acquis auprès des héritiers de M. C... Jullien...