La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 2

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jean-Pierre X..., qui s'était pourvu le 28 juillet 2010 en cassation contre un arrêt du 28 mai 2010 de la cour d'appel de Douai, est décédé le 29 octobre 2011 ; qu'un arrêt de la Cour de cassation chambre sociale, 25 janvier 2012 a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de cinq mois en vue de la reprise de celle-ci, disant qu'à défaut de l'accomplissement...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jean-Pierre X... s'est pourvu le 28 juillet 2010 en cassation contre un arrêt du 28 mai 2010 de la cour d'appel de Douai ; qu'il est décédé le 29 octobre 2011 ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs litiges ayant opposé la société Billet-Giraud pères et fils la société à un syndicat de copropriétaires le syndicat dont elle avait été le syndic durant plusieurs années ainsi qu'à un couple de copropriétaires, M. et Mme X..., cette société a conclu avec eux une transaction qui prévoyait notamment l'arrêt des procédures en cours et le versement de la somme de 16 579,72 euros aux...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Endemol développement et Miss France, que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... dite Y... et l'association Comité Miss France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par contrat du 27 février 2002, Mme X... et son fils, M. Z... Y..., ont cédé à la société Endemol développement la société Endemol la totalité des parts représentant le...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2010, qui, pour falsification de denrées servant à l'alimentation des hommes et des animaux, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, tromperie et escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 60 000 euros...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé de la société civile immobilière Des Moteles la SCI, a assigné l'autre associée, Mme X..., exerçant les fonctions de gérante, en dissolution pour justes motifs; que Mme X... et la SCI ont demandé reconventionnellement la condamnation de M. X... au paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Colysée et à M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gallian, anciennement dénommée Caisse de crédit de l'immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 avril 2014, que, le 15 novembre 2010, la...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 3 avril 2015, que M. X... a sollicité son admission au barreau de Saint-Denis sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 organisant la...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 2009, statuant sur renvoi après cassation Soc. 30 janvier 2008, n° 0641709, que M. X..., engagé le 29 juin 1998 en qualité d'arbitragiste, a été licencié le 18 octobre 2002 par la société KBC Sécurities France, aux droits de laquelle se trouve la société KBC Sécurities NV ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 46 458 euros le montant de la...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Madeleine X... a, par acte du 23 octobre 1996 révoqué tous ses testaments antérieurs et notamment celui du 19 juillet 1995 qui avait institué M. Gérard Y... légataire universel ; qu'elle est décédée le 18 décembre 1997 en laissant pour lui succéder Mme Christine X... épouse Z..., sa fille ; que, par arrêt du14 juin 2005 Bulletin, n° 02-19.038, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi...