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...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Colysée et à M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gallian, anciennement dénommée Caisse de crédit de l'immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 avril 2014, que, le 15 novembre 2010, la...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs litiges ayant opposé la société Billet-Giraud pères et fils la société à un syndicat de copropriétaires le syndicat dont elle avait été le syndic durant plusieurs années ainsi qu'à un couple de copropriétaires, M. et Mme X..., cette société a conclu avec eux une transaction qui prévoyait notamment l'arrêt des procédures en cours et le versement de la somme de 16 579,72 euros aux...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Forme - Condition - Détermination - Portée AVOCAT - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Appel... ...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 3 avril 2015, que M. X... a sollicité son admission au barreau de Saint-Denis sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 organisant la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, que l'EARL du Grand Jas société du Grand Jas, qui avait acheté, en 2007, à la société Pépinières viticoles Lilian Bérillon la société Bérillon des plants de vigne greffés dont un certain nombre se sont révélés affectés d'une bactérie, a assigné cette dernière, ainsi que la...

AVOCAT - Bâtonnier - Election - Modalités - Votes par procuration - Validité - Conditions - Portée AVOCAT - Conseil de l'ordre -... ...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 décembre 2013, que M. X... a demandé l'annulation des opérations électorales organisées le 15 novembre 2013, à l'issue desquelles M. Y... a été proclamé élu bâtonnier avec quatre-vingt cinq voix contre soixante-quatorze voix à M. X... ; Sur...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Arcade Saint-Eloi la SCI et à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi incident ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2013, que M. et Mme X... et la SCI, qui avaient acquis divers lots de copropriété dans un...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 janvier 2013 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé, en qualité de vendeur très qualifié, par la société RC automobile pour laquelle il a travaillé du 1er août 1994 au 3 mars 2000 ; que, à compter du 3 septembre 2001, il a occupé le même poste de vendeur très qualifié au sein de la société Audi Espace prestige automobile, devenue la société Espace auto des Costières ; que, le 4...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2012, que, par contrat du 2 mai 2006, Marie-Anne X... a été admise au sein de la maison de retraite Les Opalines Champigny la société ; que, le 6 mai 2006, M. Claude X... s'est doublement engagé auprès de la société à régler les frais de séjour de sa mère en tant que caution et débiteur d'aliments ; qu'une certaine somme restant due au titre de ces...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par le premier de ces textes se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait d...