La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 234

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Demande de paiement de participations... ...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir obtenu la condamnation de la société Cinéma magnétique communication CMC à lui payer une certaine somme au titre de sa participation aux ventes de machines dont il était l'inventeur, intervenues entre 1989 et juin 1997, M. X... a, par acte du 13 janvier 2004, fait assigner la société CMC en paiement des participations dues pour les ventes...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Saisies - Bien non susceptible d'être confisqué dans des circonstances analogues selon... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2008, que dans le cadre d'une enquête sur une infraction de blanchiment reprochée à M. X..., le tribunal ordinaire de Milan a ordonné la mise sous séquestre d'un immeuble dénommé Villa Kismet, situé à Beausoleil ; qu'agissant en vertu d'une commission rogatoire pour l'exécution de cette décision, le...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres sont apparus en 1985 sur un bâtiment à usage commercial que la société les 3 CMD la société avait fait construire et pour laquelle elle était assurée auprès du GAN ; qu'au vu de rapports d'expertise technique, un tribunal de grande instance a, par jugement du 2 juin 1993, condamné le GAN à payer...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Crimo France s'est pourvue en cassation le 17 mai 2005 contre un arrêt rendu le 18 mars 2005 par la cour d'appel de Caen, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que, par arrêt du 10 décembre 2008, l'interruption de l'instance consécutive au décès de M. X... a été constatée, et un délai de quatre mois imparti aux parties pour la reprendre ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Soullans la caisse a consenti à la société Les compagnons du littoral la société constituée le 13 mai 2002, une ouverture de crédit de 7 600 euros le 28 mai 2002 pour l'achat d'une camionnette, puis un prêt de 4 116 euros le 12 juin 2002, ainsi qu'un crédit de 12 200 euros le 27 décembre 2002 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 2 avril 2003, M. X..., nommé liquidateur, a assigné la caisse en responsabilité ;Sur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-51 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, et l'article L. 621-43 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 1984 et 2003 du code civil ; Attendu...

...SCP Ortscheidt, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche relative au degré d'avancement des pourparlers, que ses constatations rendaient inopérante, que la faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne pouvait être la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat projeté, et relevé, procédant à la recherche...

...SCP Boullez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété faisait la distinction entre la notion de droit d'usage exclusif et celle de propriété privative dans son article 12 et que ce règlement, dont les articles 3 à 8 étaient consacrés à la définition des parties privatives et des parties communes, ne mentionnait pas spécifiquement l'espace vert et retenu que les cours et jardins étaient réputés parties communes par la loi et, après avoir constaté qu'aucun élément autre ne...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu -... ...SCP Ortscheidt, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 577 P+B+R+IPourvoi n° B 07-20.913 Statuant sur le pourvoi formé par la société Nicolas Gaultier et Catherine Kistner-Gaultier, société civile professionnelle d'avoués, dont le siège est 148 boulevard Haussmann, 75008 Paris, contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans...

...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2007, que Mme Siar X..., salariée de la Fondation Rothschild en qualité d'aide soignante, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 28 juin 2000, le certificat médical établi le 1er juillet 2000 faisant état d'un lumbago ; que par jugement irrévocable du 18 juillet 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse devait prendre en charge les conséquences de cet accident au titre de la...