La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 7

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 122 214,90 euros correspondant aux retenues à la source prélevées sur les dividendes qu'elle a reçus de sociétés françaises au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 0807760 du 14 octobre 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10PA05939 du 21 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Fibelpar contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qu'elle a reçus des sociétés Groupe Taittinger et Société du Louvre au titre des années 2001 à 2005. Par un jugement n° 0916519 du 14 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande en tant qu'elle portait sur la retenue à la source opérée au titre des années 2004 et 2005, a fait droit à la demande de la société requérante en tant qu'elle portait sur la retenue à la source...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - IMPOSITIONS VERSÉES SANS... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Kermadec a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la restitution de la somme de 599 379,66 euros correspondant aux retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués de 2004 à 2007 par la société française Total. Par un jugement n° 0805602 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02540 du 2 juillet 2013, la cour...

49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - NOTIFICATION D'UN RETRAIT DE POINT À L'ADRESSE DU... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer. Par une ordonnance n° 1101907du 28 mai 2013, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13LY01690 du 17 octobre 2013, le président de la 4ème chambre de la...

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2011 par lequel le président du conseil général du Cantal a mis fin à son détachement à compter du 11 janvier 2012, d'autre part, l'arrêté du 6 décembre 2011 par lequel le préfet du Cantal a procédé à sa radiation des cadres par limite d'âge à compter de la même date. Par un jugement n°s 1102385, 1102387 du 24 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 12LY02059 du 7 mai 2013, la cour administrative...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Neuves-Maisons a refusé de prendre les mesures permettant la conservation et l'entretien de la parcelle cadastrée AB 874. Par un jugement n° 1100434 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NC01558...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2013 et 7 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation du décret du 18 juillet 2003 portant classement de la vallée de la Juine et de ses abords, en tant qu'il classe le parc de Saint-Vrain parmi les sites classés du département de l'Essonne...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Am'Tech Médical a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation des lots n°s 1, 2 et 3 d'un marché public lancé par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP ayant pour objet des prestations de contrôle de qualité externe d'équipements d'imagerie et de radiothérapie...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - INTÉRÊTS MORATOIRES ART. L. 208... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales qui lui étaient dus à la suite du remboursement de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française versés de 2003 à 2006 et d'assortir cette condamnation du paiement des...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Floing Ardennes. Par un jugement n° 1400693 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ces opérations électorales. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des nouveaux mémoires, enregistrés les 21 juillet, 20 août, 16 octobre et...