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18 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 15-17290

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 janvier 2015 qu'après avoir obtenu sur requête la désignation d'un huissier de justice ayant pour mission de constater une publicité par comparaison de caddies réalisée dans un hypermarché situé à Fécamp, la société Fécamp distribution a assigné la société Carrefour hypermarchés la société Carrefour en référé pour voir ordonner une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 14-13764

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 7 novembre 2013 et les productions, que dans un litige opposant Mme X...à M. Ah Pong Y... à propos de nuisances consécutives à l'exercice par celui-ci de son activité d'entrepreneur dans l'extraction de matériaux sur le territoire de la commune de Paea Polynésie française, le juge des référés du tribunal de première instance a condamné M. Ah Pong...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2015, 14-23607

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 14 novembre 2013 complété par arrêt du 30 avril 2014, rendus en matière de référé, que la société Sodishague, qui exploite un hypermarché sous l'enseigne E. Leclerc, a assigné la société Carrefour hypermarchés la société Carrefour en référé afin qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de la laisser pratiquer des relevés de prix dans son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 avril 2015, 13-26951

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société DS France du désistement de son pourvoi dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 mars 2012, pourvoi n° 10-27.378, que Jean-Bernard X... a adhéré lorsqu'il était président-directeur général salarié de la société Les Boyaux Bressans-Bressans frères, la société à un contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2014, 10-27378

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que par l'arrêt du 8 mars 2012 susvisé, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé dans toutes ses dispositions l' arrêt rendu le 1er octobre 2010 par la cour d'appel de Poitiers sur le moyen du pourvoi principal de Mme X... ; Attendu que M. Y... sollicite le rabat de cet arrêt en ce qui concerne l'étendue de la cassation prononcée en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-22357

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon... BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Clause d'agrément de la cession du bail - Nullité oui BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Droit de libre cession - Défaut - Portée BAIL A CONSTRUCTION - Définition - Caractères distinctifs - Droit réel immobilier conféré au preneur - Portée Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 2013, 12-27175

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 mai 2012, que Mme X... et M. Y... ont contracté mariage en 1987 sans contrat préalable, que Mme X... a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de divorce accepté et de condamnation de M. Y... à lui verser une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le mari fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 novembre 2013, 12-25417

..., Briard et Trichet, SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 avril 2012, que la société civile immobilière Le San Marco la SCI a fait construire un ensemble immobilier vendu en état futur d'achèvement ; que le syndicat des copropriétaires, se plaignant de malfaçons, a assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la Caisse d'épargne, garant d'achèvement, l'assureur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, 12-22014

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 avril 2012, que M. X... a cédé à M. Y...et Mme Z..., son épouse, un fonds de commerce de restauration ; que par acte du même jour, il a vendu, avec l'usufruitière du bien, l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce à la SCI Kypros, constituée par M. et Mme Y...; que les cessionnaires, estimant avoir été victimes de manoeuvres dolosives...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-25237

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'ASL Domaine du Golf de Sainte-Maxime se désister du pourvoi formé par elle contre une arrêt rendu le 17 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Guilthom et de la société Kiné balnéothérapie du Golf ; Que ce désistement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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