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..., SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 12-35.334 et n° S 13-10.992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 octobre 2012, que la société Monto'West, crédit-preneur, a entrepris la construction d'un entrepôt logistique à Montauban financée au moyen d'un crédit-bail immobilier accordé par la société Mur Ecureuil ; que sont intervenues lors de la construction la société GSE, liée par un contrat de promotion immobilière avec la société Monto'West, la sociét...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - Article 60 - Jurisprudence constante - Droit à un... ..., SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n'est-il pas contraire au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime de dégâts causés à sa plantation d'abricotiers par des lapins de garenne venant de fonds voisins appartenant respectivement à la Société nationale des chemins de fer SNCF et à M. X..., la société Vergers Dauphiné Provence la société VDP a saisi un tribunal d'instance d'une demande en réparation de son préjudice ; Attendu que...

...SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BNP Paribas a consenti le 16 novembre 2004 à M. X... un crédit renouvelable d'un montant initial de 3 500 euros avec un montant maximum pouvant être autorisé de 13 000 euros ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande...

...SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1384, alinéas 6 et 8, du code civil, ensemble l'article L. 911-4 du code de l'éducation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement public à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces...

...SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2012, que la société Cevede, qui exploitait une grande surface de distribution sous l'enseigne « Intermarché », dans des murs et sur des terrains appartenant pour partie à la société Jacmar, a, au mois de juin 2002, déposé l'enseigne et lui a substitué celle de « Super U » ; qu'à l'occasion de cette opération, M. Bernard X... et...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., venue aider son oncle, M. Y..., à débarrasser une maison dont ce dernier était propriétaire, s'est blessée en marchant sur le plancher des combles, qui a cédé ; que Mme X... a assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices M. Y... et son assureur multirisques habitation l'assureur de ce dernier, la société Axa France l'assureur, ainsi que la société Thelem...

...SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2013, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 26 février 2009 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de la commune de Castelnaud-La Chapelle ; Que ce désistement...

...SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 873, alinéa 1er, et 1449 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référés, que la société Prodim, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France le franchiseur, a conclu en 2008 avec la société Ramaje un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce de détail, sous l'enseigne "Shopi", pour une durée de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal des consorts X... et de la SCP A...- B..., et du pourvoi provoqué de la société Natio Assurances, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 janvier 2012 que M. et Mme Y..., imputant un excès d'humidité affectant leur habitation à un défaut d'entretien d'un chéneau de l'immeuble jouxtant le leur, ont assigné leur assureur " habitation...