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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SN Diffusion a vendu à M. X..., le 26 mai 2009, un véhicule d'occasion, dont elle a confié la réparation de la boîte de vitesses à la société GGA Maurel ; que le véhicule ayant subi une panne le 19 mai 2011, après avoir parcouru 49 000 kilomètres sans qu'une anomalie affectant...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 25 novembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi n° M 13-10.757, cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 octobre 2012 par la cour d'appel de Rouen et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la chambre a omis de prendre...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eddir X...,- La société Amaline assurances Amaguiz, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 février 2014, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende, trois mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 avril 2014, que la société Lamotte distribution la société LMD, mise en redressement judiciaire le 22 novembre 2010, a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage pour rechercher la responsabilité d'un de ses fournisseurs, la société CSF, sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce ; que par sentence du 27 décembre 2011, un tribunal arbitral a fait droit à la demande...

...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Christophe X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Steiner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., la société Aviva, la société Socotec et la SMABTP ; Joint les pourvois n° M 13-10.757 et R 13-11.727 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 13-10.757 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en...

...SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé une journée le 20 mars 2007 comme serveur au sein du café-restaurant « Le Paris Rome » ; que sur intervention du contrôleur du travail par courrier du 3 juin 2008 l'employeur lui versait un chèque de 77, 26 euros le 16 juin 2008 en paiement de son salaire, assorti d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC mentionnant l'emploi de « serveur extra » et au titre de la...

...SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 mars 2013, que M. X... a effectué un rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité salariée agricole du 15 juin au 15 septembre de 1966 à 1971 et du 1er mai au 31 juillet 1972 ; qu'il a fait valoir ses droits à une retraite anticipée au 1er avril 2010 ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori du dossier, la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la commune de Buis-les-Baronnies, a été victime d'un accident de service survenu sur son lieu de travail le 9 janvier 2003 ; qu'il a été blessé à la tête lors du déchargement de tiges de fer livrées par M. Y..., préposé de la société Etablissement Sibille la société Sibille ; qu'après expertise, M. X... a assigné M. Y..., la société Sibille, la société Groupama...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Risque décès garanti... ...Me Spinosi, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier et la réalisation de travaux, Mme X... et son époux, Stéphane X..., ont contracté un prêt de 800 000 francs 121 959,21 euros auprès de la société BNP Paribas, prévoyant l'adhésion des...