La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 23

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 décembre 2016, 14 février 2017 et 7 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité territoriale de Martinique et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions de Strasbourg d'annuler la décision du 16 septembre 2013 par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 15/00001 du 19 octobre 2015, le tribunal des pensions a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16/0004 du 22 septembre 2016, la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Les sociétés Corsaire SAS et Trottel Distribution ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Sarrola-Carcopino de prendre sans délai un arrêté interruptif des travaux de l'ensemble commercial qu'édifie la société Corsica Commercial Centre, autorisés par un permis de construire du 10 juin 2015, en conséquence de l'annulation par la cour administrative d'appel de Marseille de la décision du 17...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : L'entreprise individuelle de M. A...B..., Service à la personne 87 SAP 87, a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 332 313,87 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus opposés par le président du conseil général à sa demande de bénéfice du dispositif de...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 à 1999. Par un jugement n° 0701215/1-3 du 28 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des...

26-04-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. INSTITUTION DES SERVITUDES. SERVITUDES D'URBANISME. - SERVITUDE... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : L'association " Bagnolet Écologie, l'écologie à Bagnolet " a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de Bagnolet en date du 13 janvier 2012 accordant à la société civile de construction vente SCCV du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet un permis de construire un immeuble de 101 logements sur un terrain situé au 109-131 avenue Gambetta, à Bagnolet. Par un jugement n° 1205240 du...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La SARL Le Byzantin a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1118625/7 du 5 octobre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA04631 du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SARL Le Byzantin contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2013 et 20 octobre 2014 au secrétariat du...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin, 14 août et 16 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil régional de l'ordre des architectes de Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer la " loi du pays " n° 2017-6 LP/APF adoptée le 27 avril 2017 portant modification de l'article LP. 114-9 du code de l'aménagement, non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Charente-Maritime a déféré au tribunal administratif de Poitiers l'arrêté du 24 octobre 2012 par lequel le maire des Portes-en-Ré a délivré un permis de construire à Mme B...pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage, l'agrandissement d'une annexe et la démolition des constructions existantes sur un terrain situé 11, route du Champ Cloppé. Par un jugement n°1202735 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif a fait droit à déféré. Par un arrêt n°14BX01021 du 8 mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La Communauté d'agglomération de la région de Compiègne ARC a demandé au jugé des référés du tribunal administratif d'Amiens statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 28 septembre 2015 de la préfète de la région Picardie refusant d'autoriser des fouilles sur le site de l'école d'Etat-major de Compiègne. Par une ordonnance n° 1503031 du 17 novembre 2015 le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, a suspendu la décision du 28 septembre 2015. Par un pourvoi, un mémoire en production...