Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 10

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Information des candidats non retenus - Décision motivée... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article R. 142-4 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Effets - Extinction des droits existant... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2010, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée section IO n° 42 entièrement construite, jouxtant au sud une parcelle IO n° 41 construite à environ 3 mètres de la limite séparant les...

... Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Giraud International Italia SPA ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ITCA Produzione SPA que sur le pourvoi incident relevé par la société CNA Insurance Company Limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trianon industrie France la société Trianon a chargé la société Giraud international Italia la société Giraud...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 09-72. 398 et n° T 09-72. 065 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la commune de Matoury et le premier moyen du pourvoi de l'EPAG, pris en sa troisième branche, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, qu'en 1993, la prescription acquisitive de M. X... ne...

FILIATION - Etablissement - Effet de la loi - Désignation de la mère dans l'acte de naissance - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que M. Paul X..., né le 30 janvier 1933, a fait l'objet d'un abandon l'année...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; qu'il résulte du second texte que le premier...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 400 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met la société Agence Desmeuzes et la société Chartis, anciennement dénommée AIG Europe, hors de cause ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 janvier 2009 et les productions, qu'un arrêt du 28 novembre 2006 a déclaré M. X... seul responsable d'un accident dont a été victime M. Y..., a mis hors de cause M. Z... et a ordonné avant...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige - Domaine d'application La notion d'évolution du litige... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 21 décembre 2006, pourvoi n° 06-12. 667, que M. X..., qui utilisait du matériel informatique pour les besoins de son activité professionnelle exercée...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 septembre 2008 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 29 mars 2006, pourvoi n° 04-15. 253, que le 4 juin 1999, les époux X... ont signé une promesse unilatérale de vente de parcelles au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin la SAFER ; que le 17...