Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 14-17.765 et M 14-19.984 ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 février 2014, que M. X..., occupant d'un immeuble adjugé à M. Y... par un jugement du 28 juin 2012 à la suite d'une saisie-immobilière diligentée par la société Banque populaire du Sud a assigné le créancier poursuivant, l'adjudicataire et le...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Interruption - Effets - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 369, 374, 908 et 914 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant condamnée à payer...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission ou rejet - Juge-commissaire... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MSA Sport la débitrice a interjeté appel le 22 décembre 2010 d'un jugement du 10 novembre 2010 l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Lotto Sport Italia le...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin 2013, que M. et Mme X... sont propriétaires de parcelles limitrophes d'un chemin rural appartenant à la commune de Le Palais la commune ; que se plaignant de divers troubles occasionnés par les travaux réalisés par la société civile immobilière SCI Carla sur l'emprise du chemin rural, ils ont...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bernard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 janvier 2013, que, le 21 août 2009, M. X... a adressé à M. Y... une reconnaissance de dette portant sur une somme de 80 000 euros destinée à financer la remise en état d'un avion à acquérir, laquelle devait être opérée par une...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1413 du code civil et L. 621-40 du code de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Claude X... contre les arrêts de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, le premier , en date du 10 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicides involontaires, mise ou maintien en circulation d'un aéronef ne répondant pas aux conditions de navigabilité et absence de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement de M. X... de son pourvoi à l'égard de la société Telima Dijon exerçant sous le nom commercial de PC 30 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 mars 2013, que la société PC 30 ayant une activité d'assistance et de dépannage informatique, crée, sous forme de franchise par l'intermédiaire de la société Solutions 30, des...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Michel X... alors marié à Mme Y..., et son père M. Gabriel X... ont tous deux remis à la SCI Ariele dont la gérante était Mme Y..., les sommes respectives de 682 800 euros et de 75 000 euros, afin que soient réalisés des travaux dans la maison appartenant à la SCI Ariele ; qu'ils ont assigné la SCI Ariele et Mme Y... en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2013, qui, pour homicides involontaires, mise ou maintien en circulation d'un aéronef ne répondant pas aux conditions de navigabilité et absence de signalement d'un accident ou un incident affectant un aéronef au...