La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 3

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la décision n° 9 de l'assemblée du 19 mai 2006, adoptée à la majorité, entérinait un accord transactionnel destiné à mettre un terme aux procédures judiciaires qui avaient suivi le jugement du 8 mars 1989 sans pouvoir proposer au syndicat une nouvelle modalité de répartition des charges et à définir la nouvelle répartition des charges résultant du rapport de l'expert...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il n'y avait aucune indication dans le rapport d'expertise quant à la pose à l'envers d'une fenêtre, que la photographie communiquée par Mme X... prise dans l'escalier montrait que le reproche concernait une inversion du sens de l'ouverture et que la fenêtre photographiée ne correspondait pas à celle prévue au devis, la cour d'appel a pu retenir que, faute de précision, la réclamation...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 528 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que la société Transports distribution logistique course a formé, le 15 janvier 2008, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 25 octobre...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune stipulation expresse du contrat de bail ne mettait à la charge du preneur les travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux avec la réglementation applicable, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que ces travaux étaient à la seule charge du bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Barrie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de meurtre, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du code civil, 137-3, 148-1, 148-2, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 du code du travail ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 juin 1989 par la société GT Aquitaine, aux droits de laquelle vient la société Transaquitaine, en qualité de conducteur poids lourds; qu'à la suite d'une cession de parts sociales, le comité d'entreprise a décidé d'exercer son droit d'alerte, et a désign...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 22 mai 2006, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent administratif qualifié, par le Foyer d'hébergement des jeunes de l'Ouest en formation à Cayenne, établissement annexe au centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Laurent du Maroni, selon contrat à durée déterminée d'une année prenant effet le 3 février 2003 pour se terminer le 2 février 2004 ; que...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Hervé X..., propriétaire indivis avec Mme Louise Y..., née X..., M. Denis Z... et M. Vincent Z... d'un immeuble situé à Antibes 06, a fait assigner ses coindivisaires en partage du bien indivis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 2007 de l'avoir débouté de sa demande de partage en nature de l'immeuble indivis...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les travaux entrepris contrevenaient aux dispositions de l'article NB1 du plan d'occupation des sols qui interdit les affouillements et exhaussements de sol tels que visés par l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, de l'article NB3 b qui précise que les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à éviter tout danger pour...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 décembre 2007, que par acte notarié du 5 novembre 2002, les époux X... ont vendu à la société Gede Agde plusieurs parcelles de terrain à bâtir, moyennant un prix converti en l'obligation à la charge de l'acquéreur de viabiliser au plus tard le 20 novembre 2003 les 25 lots à créer sur une parcelle restant la propriété des vendeurs ; que par acte du 8 janvier 2003, les parties sont convenues que si les travaux...