La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 18

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail signé entre les parties le 6 juin 2000 était de plein droit soumis au statut des baux commerciaux, et retenu que la renonciation aux dispositions de ce statut ne pouvait résulter ni du contrat de bail lui-même, ni de la délivrance d'un congé ne respectant pas les formes prévues à l'article L. 145-9 du code de commerce, et qu'en conséquence le congé notifié par lettre...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 144, 148-1, 148-7, 593 du code de procédure pénale...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'avait pas l'intention d'acquérir le bien désigné à l'acte de vente du 1er juillet 1998 au prix et pour la superficie indiqués à l'acte, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit, sans violer l'article 1341 du code civil, que les volontés des parties ne s'étaient rencontrées ni sur la chose ni sur le prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière La Castellane s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 27 décembre 2006, portant transfert de propriété, au profit de la commune d'Ollioules, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant...

...Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 5 avril 2007, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a transféré à la société Territoires la propriété de parcelles appartenant à M. et Mme X... ; que le 9 juillet 2007 ils ont formé un pourvoi contre cette ordonnance ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Chavagne, contestée par la défense : Attendu que le transfert de propriété des parcelles expropriées n'ayant pas ét...

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CREUSE, en date du 24 octobre 2007, qui, pour viols, agressions sexuelles et violences aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 245, 250, 593 du...

...Me Bertrand, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Editions du Rouergue la société a conclu avec une université une convention de stage dont a bénéficié Mme X... ; que le véhicule mis à la disposition de la stagiaire et conduit par elle a été accidenté ; que Mme X... a assigné la société afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en exécution de la convention ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 16 et 97 du code de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1395 rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre civile sur le pourvoi n° G 04-12.926 ; Vu l'arrêt n° 456 rendu le 14 février 2006 par la première chambre civile rabattant l'arrêt n° 1395 mais uniquement en ce qui concerne le second moyen ; Vu la requête en inscription de faux formé le 13 mars 2006 par Mme X..., épouse Y... contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2004 par la cour d'appel de Lyon ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 19 août 2002 en qualité d'employée commerciale, Mme X... a, le 25 septembre 2003, été victime d'un accident du travail ; qu'ayant, à l'issue d'une seconde visite de reprise du 3 février 2004, été déclarée par le médecin du travail inapte définitivement à son poste, elle a, le 24 février 2004, été licenciée pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 décembre 2003, M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a présenté une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme Y... ; Sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...