La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 14

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Poitiers, 30 mai 2007, que M. X... ayant déposé un dire soulevant la nullité, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, du commandement aux fins de saisie immobilière que lui avait délivré le 22 décembre 1993 la société Samsung France, tandis qu'il était soumis à une procédure de liquidation des biens , la société Samsung France lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 24 janvier 2007 que M. X..., employé depuis le 1er novembre 1999 par la société Heli Union Guyane la société, a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement, à sa réintégration, au paiement des salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, et de la prime de fin...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 juin 2007, que la société Arachnée productions la société a organisé un festival de musique et souscrit auprès de la Mutuelle des provinces de France MPF, par l'intermédiaire de son courtier, la société Groupe Dufaud courtage, une police d'assurances garantissant notamment le risque...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaires désignés par parts égales - Décès d'un bénéficiaire... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CNP assurances de ce qu'elle reprend l'instance ouverte au nom de la société Ecureuil vie caisse d'épargne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances ; Attendu que le bénéfice d'une...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2007, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 8 décembre 2005, pourvoi n° 04-14.526, que le trésorier des Pennes Mirabeau le trésorier ayant été autorisé à pratiquer la saisie conservatoire d'une certaine somme entre les mains de la Société générale au préjudice de M.et Mme Y..., ces derniers ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir constater la caducité de la mesure de saisie et...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 décembre 2006, que Mme X... a été engagée au sein de la société d'avocats Dessenne et fils, à compter du 16 décembre 1994, en qualité d'assistante juridique ; que le 19 décembre 1997, elle a prêté serment d'avocat au barreau de Valenciennes ; qu'elle a continué à travailler au sein de la société en qualité d'avocat salarié, sans qu'un contrat ne soit signé entre les parties ; que le 15 juin 2004, elle a remis sa...

...Me Blanc, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par marché à forfait, M. X... a confié à M. Y..., entrepreneur, la rénovation et la transformation d'appartements, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., architecte ; que M. Y... a fait assigner M. X... en paiement d'un solde de travaux et que M. X... a sollicité reconventionnellement la condamnation de M. Y... à lui payer les sommes dues au titre de travaux restant à exécuter et de préjudices résultant de l'abandon du chantier et du retard de livraison...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-5, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu que la chambre statuant en appel est présidée par un président de chambre de la cour d'appel désigné, pour trois années renouvelables, par ordonnance du premier président après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué Limoges, 5 mars 2007 énonce que la cour est composée de M. Didier X...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2006, que M. X... a été engagé par la société Europhone en qualité de télé-consultant par contrat de travail du 3 décembre 2001 ; que la société Europhone, qui a conclu avec l'établissement public industriel et commercial Ubifrance à partir de l'année 2001 des contrats de mission de télévente et de télé-prospection ayant pour but d'informer, d'orienter et de guider les PME dans leurs...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2007, qui, pour obtention frauduleuse de document administratif, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-6 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en...