La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 11

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Exclusion - Légataire universel - Effet -... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2007, que Mme X..., locataire d'un appartement, propriété de l'Office public de l'habitat de Nice et des Alpes maritimes l'OPAM devenu l'office Côte d'Azur habitat l'office, est décédée, instituant l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Déclaration unique de saisine de la cour d'appel... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2007 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 2 octobre 2002, pourvoi n° 01-02.924 que la Société française de production et de création audiovisuelles la SFP a, par un acte unique de saisine du 13 juin 2003, demand...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 19 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de vols avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs en récidive, recel et destruction par incendie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Unai, contre l'arrêt n° 597 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 octobre 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 31 octobre 2008 et enregistré le 4 novembre 2008 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par une déclaration du 31 octobre 2008...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maria, contre l'arrêt n° 596 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 octobre 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 31 octobre 2008 et enregistré le 3 novembre 2008 ; Attendu que la demanderesse ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait par une déclaration du 31 octobre 2008...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Unai, contre l'arrêt n° 595 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 octobre 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 31 octobre 2008 et enregistré le 4 novembre 2008 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait par une déclaration du 31 octobre 2008...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Paiement - Marchés publics - Paiement... ...SCP Boullez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2007, que la société See Siméoni la société Siméoni chargée par l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines l'EPAD agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué par la commune de Magny-les-Hameaux, de la construction d'un "café culture" a...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 juin 2004 par la société Établissements Constructions métalliques, en qualité de "directeur aluminium", à la suite de la cession des parts sociales de la société X..., qui l'employait depuis le 5 septembre 1977 et dont il a par ailleurs été le gérant, de 1986 à 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 18 mars 2005, après une mise à pied à titre conservatoire ; Sur le premier moyen...

...SCP Delvolvé, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 novembre 2006 que Mme X..., engagée le 1er mai 2001 par la société Sonepro en qualité d'agent de propreté, a été licenciée pour faute grave le 15 avril 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire justifié le licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, il lui était reproché un...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 2007, que la société Manufacture des poteries Jars la société Jars a, le 5 mars 2001, conclu avec la société CMMX, devenue la société Cegid, un contrat portant acquisition des droits d'utilisation d'un progiciel de gestion intégrée comportant trois modules comptabilité, gestion commerciale et gestion de production et commande de...