La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 25

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant rappelé dans sa décision et notamment dans sa motivation les prétentions et les moyens de la SCI et de la société la Boutique de Chausey tels qu'ils figuraient dans leurs dernières conclusions, la mention erronée de la date de ces dernières conclusions résulte d'une erreur matérielle, qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile , être réparée par la...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la responsabilité du rédacteur de l'acte notarié de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé qu'à défaut d'établir un lien de causalité entre la faute éventuellement commise par l'agent immobilier et le préjudice qu'il...

...Me Luc-Thaler, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 janvier 2008, que la société Biscuiterie confiserie Lor la société, qui avait obtenu de divers organismes bancaires des crédits importants sous forme de découverts bancaires, a sollicité, par requête du 13 avril 2005, l'ouverture d'une procédure de règlement amiable sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de commerce dans sa...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP...Statuant sur les pourvois formés par : - A... André,- A... René,- A... René-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, escroqueries, faux et usage, passation d'écritures fictives en comptabilité, a prononcé sur leur requête en annulation de pièces de la procédure ; - A... André,- A... René,- A... René-Louis,- X... Marcelle, épouse Y...,- LA SOCIÉT...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 2006, que, le 6 juillet 1996, M. X..., par l'intermédiaire de sa mandataire, l'agence Desmeuzes, a donné en location un pavillon aux époux Y..., après que M. Z..., électricien, eut effectué une intervention sur l'installation électrique en 1994 ; que M. Y..., le 20 juillet 2002, a été victime d'une électrocution alors qu'il gonflait, dans le jardin, une piscine...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande la commune de Saint-Cyprien ; Attendu que, par contrats des 9 septembre 1979 et 23 octobre 1987, la commune de Saint Cyprien, en sa qualité de concessionnaire du port, a donné en amodiation à la société civile immobilière Hôtel de Saint Cyprien, aux droits de laquelle vient la SCI Résidence du port, une parcelle située dans la concession du port ; qu'en application de ces conventions, la SCI Résidence du...

...-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires "Le Caméléon" et aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GIE Ceten Apave, la société Axa Corporate solutions et la société d'assurances Sedgwick ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le syndicat des copropriétaires "le Caméléon" SDC a, suivant devis du 7 novembre 1996, confié la réfection de...

... et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de la société Inter Partner assistance : Dit n'y avoir lieu à sa mise hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article l'article 23 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 devenu l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que les époux X... ont acheté auprès de la société Transcontinent voyage Saint-Pierre un séjour pour la période du 10 au 21 janvier...

... Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière des hôtels du Parc Monceau de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés PPC et FPPM- l'Européenne de marbre ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 2006, que des désordres s'étant produits lors des travaux de construction d'un ensemble immobilier appartenant à la Société immobilière des hôtels du...