La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 2

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- X... Bruno, contre l' ordonnance du président de la chambre de l' application des peines de la cour d' appel de DIJON, en date du 30 novembre 2007, qui a rejeté sa demande de permission de sortir pour la journée du 17 novembre 2007 et fixé à trois mois le délai pendant lequel il ne pourra déposer une demande similaire ; Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que la date prévue pour la permission de sortir demandée est dépassée et que le délai de trois mois pendant lequel le condamn...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le troisième moyen : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux dernières branches et le deuxième moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 ; Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...- Y... Hervé, contre l' ordonnance du président de la chambre de l' application des peines de la cour d' appel de DIJON, en date du 30 novembre 2007, qui a rejeté sa demande de permission de sortir pour la période du 8 au 11 novembre 2007 et fixé à trois mois le délai pendant lequel il ne pourra déposer une demande similaire ; Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que les...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- X...- Y... Hervé, contre l' ordonnance du président de la chambre de l' application des peines de la cour d' appel de DIJON, en date du 30 novembre 2007, qui a rejeté sa demande de permission de sortir pour la période du 31 décembre 2007 au 2 janvier 2008, et fixé à trois mois le délai pendant lequel il ne pourra déposer une demande similaire ; Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que les dates prévues pour la permission de sortir demandée sont dépassées et que le délai de trois...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Transac, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en fixation de sa créance, à titre d'indemnités de repas, à l'encontre de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Unai, contre l'arrêt n° 597 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 octobre 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 31 octobre 2008 et enregistré le 4 novembre 2008 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par une déclaration du 31 octobre 2008...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Cayenne, 15 juin 2005, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Société financière Antilles Guyane la Sofiag à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé, avant l'audience éventuelle, un dire tendant à la nullité de la sommation de payer ou délaisser qui lui avait été délivrée ; que la Sofiag a invoqu...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- C... Bao, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 février 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 80- 1, 137, 138, 12, 207, alinéa 1er, du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe constitutionnel de la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 19 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de vols avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs en récidive, recel et destruction par incendie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- X... Frédéric, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2007, qui, après relaxe de Catherine Y... du chef de diffamation publique envers un particulier et de Christophe Z... du chef de complicité de ce délit, l' a débouté de ses demandes et l' a condamné à des dommages et intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 441- 1, 441- 3, 441- 7 du code pénal, 591, 592 et 593 du...