La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 2

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'association Cosslma qui était propriétaire d'un tènement immobilier comprenant un ensemble de parcelles, avait vendu le 4 octobre 2000 aux époux X... la parcelle AI 267 sur laquelle le chemin existait déjà et, le 22 février 2001, à la société Malachie, les autres parcelles et constaté que le chemin était apparent lors des ventes, la cour d'appel a pu retenir que la clause de style...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 janvier 2008, que Gilberte X..., propriétaire d'une maison d'habitation, a souscrit auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays Verts, aux droits de laquelle vient la société Groupama d'Oc – Crama Groupama, un contrat garantissant, notamment, le risque des catastrophes naturelles ; qu'à la suite de désordres survenus après des pluies importantes, Gilberte X... a...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué a évalué son patrimoine propre à 800 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... évaluait dans ses conclusions, le patrimoine de son épouse à 441 000 euros et que la somme de 800 000 euros figurait dans un document bancaire personnel à Mme X..., produit...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 avril 2008, que M. X... a acquis de M. Y..., par l'entremise de la société Les Agences immobilières Petit l'agence immobilière, un pavillon d'habitation ; qu'il les a assignés en réduction de prix pour une superficie réelle de ce pavillon inférieure à celle annoncée et en paiement de diverses sommes pour remise en état de l'installation électrique ; Sur le premier moyen...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif au sens des textes susvisés, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., directeur commercial de la société Madrange a notifié à son employeur sa démission à compter du 13 décembre 2004 ; qu'il a effectué un préavis jusqu'au 12 mars 2005 et a été recruté par la société Campofrio Montagne Noire le 14 mars 2005 ; que le 16 mars 2005 la société Madrange lui a fait connaître qu'elle entendait maintenir sa clause de non-concurrence sur une durée réduite à 18 mois ; que la société Madrange...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-19. 497 et A 07-19. 486 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en mars 1991, M. X..., s'est associé avec M. Y... pour la création d'une société dénommée Le Galion, qui a acquis la totalité des parts sociales de la société Immobilière de la Cité laquelle exploitait une agence immobilière à Port Grimaud ; qu'à la suite d'un différend entre les associés M. X..., associé majoritaire, a révoqué M. Y..., gérant...

...Me Bertrand, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gauthier-Sohm de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, lequel est préalable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a, en revendiquant l'existence d'un contrat de travail et le statut de VRP, saisi la juridiction prud'homale de demandes en fixation de sa créance, à titre notamment de salaires et d'indemnité de clientèle, à l'encontre de la liquidation judiciaire...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Loïc X..., qui exerçait au sein de la société X... les fonctions de directeur technique, a été nommé le 31 août 1994 membre du directoire, tout en conservant ses fonctions salariales antérieures ; qu'il a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1998, en indiquant qu'étaient exonérés, pour être des biens professionnels, ses droits sociaux dans les sociétés X..., Financière du...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Lionel X..., qui exerçait au sein de la société X... les fonctions de secrétaire général, a été nommé le 31 août 1994 membre du directoire, tout en conservant ses fonctions salariales antérieures ; qu'il a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1999, en indiquant qu'étaient exonérés, pour être des biens professionnels, ses droits sociaux dans les sociétés X... et Financière...