La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE - page 412

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l' arrêt de la cour d' assises de la DORDOGNE, en date du 2 juin 2007, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l' a condamné à dix ans de réclusion criminelle ainsi que contre l' arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249 et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean- Christophe, contre l' arrêt de la cour d' assises de LA RÉUNION, en date du 16 juin 2007, qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées, l' a condamné à dix- huit ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et dix ans d' interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l' arrêt du même jour par lequel la cour a...

...Me Bouthors, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., est titulaire de la marque "Starview Agency" déposée auprès de l'INPI le 1er octobre 1999 sous le numéro 99 815 191 qu'il exploite comme agence de presse ; que cette agence Starview Agency a signé, avec M. Y..., un contrat d'exclusivité pour la diffusion en France et dans les pays francophones d'entretiens exclusifs réalisés avec des...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 14 janvier 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, sur mineur de quinze ans et avec usage d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation...

... Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière des hôtels du Parc Monceau de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés PPC et FPPM- l'Européenne de marbre ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 2006, que des désordres s'étant produits lors des travaux de construction d'un ensemble immobilier appartenant à la Société immobilière des hôtels du Parc...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas justifié que l'installation d'un chauffe-eau électrique dans la salle de bains de Mme X... avait diminué, même partiellement, l'usage que celle-ci faisait antérieurement de cette pièce et que la locataire ne démontrait pas avoir subi une augmentation des charges d'eau chaude, la cour d'appel a pu en déduire que la forme de l'appartement loué n'avait pas été changée ; D'où il...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- Y... Khalil, contre l' arrêt de la cour d' appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 juillet 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d' écritures en comptabilité, l' a condamné à six mois d' emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d' amende, a ordonné la publication et l' affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l' administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I du code général des impôts, 1741, 1743...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 janvier 2007, que M. X... a été employé à compter du 1er juin 1978 en qualité de directeur des relations publiques par la société Golfo Di Sogno ; qu'ayant cessé de percevoir son salaire, il a saisi le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'une attestation pour l'ASSEDIC, d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail ; que ces demandes ont ét...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 18 septembre 2006, que M. X... a été engagé le 4 septembre 1973 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM des Alpes de Haute-Provence en qualité de conseiller financier ; qu'après avoir été victime le 26 juillet 1989 d'un accident du travail, il a accepté le 12 septembre 1991 un poste de conseiller privé au bureau de représentation de Guyane, dépendant de la CRCAM de la...

...Me Rouvière, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 2006, que Mme X... a été engagée le 10 juillet 2000 par la société Aptus services, en qualité d'hôtesse standardiste ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 4 au 10 mars 2002 et a été licenciée pour faute grave le 26 mars 2002 ; qu'estimant son licenciement abusif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de...