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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 436518

...BALAT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Metz Métropole CA2M n'a pas transmis à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL sa demande de validation de ses services accomplis en tant qu'agent non titulaire ; - d'annuler les décisions implicites par lesquelles la CA2M a refusé de transmettre à la CNRACL sa demande de validation de ses services et de lui...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 436663

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - CONTESTATION PAR UN TIERS D'UNE DÉCISION REFUSANT DE METTRE FIN À L'EXÉCUTION DU CONTRAT - MOYENS INVOCABLES RJ1 - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - ABSENCE, EN PRINCIPE. 39-04-02 Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui du référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 avril 2021, 437312

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire l'un de ses fils au service public de restauration scolaire, pour les journées des lundis, jeudis et vendredis ainsi qu'à l'accueil périscolaire de l'après-midi. Par une ordonnance n° 1902119 du 19 décembre 2019, le juge des référés du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 avril 2021, 441082

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme B... E... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire leur fils A... au service public de restauration scolaire ainsi que la décision du 9 janvier 2018 portant rejet de leur recours gracieux formé par courriers des 7 et 22 décembre 2017. Par un jugement n° 1800040 du 24 avril 2018, le tribunal administratif a annulé la décision de refus d'inscription au service public de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 avril 2021, 441086

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme B... E... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire leur fils A... au service public de restauration scolaire et à l'accueil périscolaire de l'après-midi, ainsi que la décision du 9 janvier 2018 portant rejet de leur recours gracieux formé par courriers des 7 et 22 décembre 2017. Par un jugement n° 1800042 du 24 avril 2018, le tribunal administratif a annulé la décision de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 avril 2021, 441087

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme C... D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 septembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire leur fille au service public de restauration scolaire, ainsi que la décision du 7 décembre 2017 portant rejet de leur recours gracieux formé par courrier du 26 octobre 2017. Par un jugement n° 1800075 du 24 avril 2018, le tribunal administratif a annulé la décision de refus d'inscription au service public de restauration...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 avril 2021, 427931

...SCP RICHARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. - PERMIS DEMANDÉ PAR PLUSIEURS PERSONNES - REJET FONDÉ SUR L'IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER LÉGALEMENT LA CONSTRUCTION NOTIFIÉ À L'UN DES DEMANDEURS - CONSÉQUENCE - 1 PRINCIPE - ABSENCE DE NAISSANCE D'UN PERMIS TACITE À L'ÉGARD DE TOUS LES DEMANDEURS RJ1 - 2 TEMPÉRAMENT - MOTIF DE REJET PROPRE AU SEUL DEMANDEUR AUQUEL IL A ÉTÉ NOTIFIÉ RJ2...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2021, 19-25563

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 329 FS-P Pourvoi n° D 19-25.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 La société La Maison du treizième, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 31 mars 2021, 441302

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La SCI Les Agaves a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le maire du Lavandou Var a refusé de lui accorder l'autorisation de construire quatre villas sur un terrain situé rue de la Chapelle, au lieu-dit Le Rousset, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre ce refus. Par un jugement n° 1500706 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA00003...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 18-25923

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien fonction de président Arrêt n° 284 F-P Pourvoi n° Z 18-25.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 1°/ le ministre de l'action et des comptes publics, domicilié ... , 2°/ le receveur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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