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...Me Foussard, SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Banque populaire de la région ouest de Paris, par acte authentique du 10 juin 1994, a consenti un prêt à M. et Mme X... puis, par voie d'endos du 25 janvier 2006, a cédé sa créance à la société MCS et associés la société ; que cette société a notifié à M. et Mme X... la déchéance du terme au 11 septembre 2008 et, le 24 mars 2011, leur a fait délivrer...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société suisse Malaudia, créée par Mme Marie-Claude X..., a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier appartenant indivisément à M. Claude X..., père de cette dernière, et Mme Y..., son épouse séparée de biens ; que le jugement d'adjudication ayant ensuite été déclaré inopposable à la société Sogifère, créancière de M. X... en vertu de diverses décisions de...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme Christiane X... s'est pourvue en cassation le 5 août 2011 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete dans une instance l'opposant à Tetahiarii Y... dite Suzanne Z..., Mme Rita X...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 novembre 2003 par la société Gonnet en qualité de chauffeur poids-lourd ; qu'il a fait l'objet, le 1er février 2008, d'une mesure de mise à pied et a été convoqué, par courrier du même jour remis en main propre, à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2008 ; que le salarié a, par courrier du 1er...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 novembre 2010, que par actes des 30 août 2001 et 15 janvier 2002, Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire envers la Caisse de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France la caisse de deux prêts consentis à la société L'Hebertard la société, destinés à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 19...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'agences et de diffusion la SAD, dépositaire de presse, a assuré la diffusion de la revue Ové magazine éditée par la société Mad éditions la MAD, éditeur de presse, par l'intermédiaire d'une messagerie de presse, puis en rapports directs, selon un accord verbal de distribution ; qu'un litige étant apparu entre les parties, la SAD a rompu son contrat à réception du numéro 12 du magazine...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1986 par la société Y... et associés conseils, société d'expertise comptable, en qualité de chef de mission, avant de devenir lui-même expert-comptable ; qu'il a été nommé administrateur de ladite société à compter du 30 avril 1992 ; que l'intéressé a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 27 juillet 2007, puis a saisi la juridiction...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 789 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que la terre de Tinifaro et de ses dépendances, situées à Mahaena, sur l'Ile de Tahiti, a été revendiquée le 22 novembre 1888 par Raiheui X..., décédé en 1898, et par son frère, Matahiapo X..., décédé en 1903 ; que, par acte du 22 juillet 1929, les deux enfants...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des éléments produits aux débats que les lieux n'avaient pas été assurés de juin 2003 à septembre 2006 et que les garanties telles que prévues à l'article 15 du bail, à l'exclusion du bris de glace, n'avaient été souscrites qu'à compter du 1er janvier 2009 sans qu'il soit justifié du règlement de la cotisation correspondante, et ayant retenu que le montant...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2008, que la société Co et Trading, locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. et Mme X..., a cédé son droit au bail à la société Tebessa. com ; que les bailleurs, considérant que cette cession était intervenue en violation des clauses du bail, les ont assignées aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; Attendu que M...