La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Monod et Colin - page 3

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Action de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et...Attendu, selon les énonciations des juges du fond Versailles, 21 novembre 1996, que la société Alcatel cable-division Les Cables de Lyon Alcatel a confié à la société LEP International France LEP, agissant en qualité de commissionnaire de transport, le soin d'acheminer de Lyon à Abu Dhabi un lot de 214 tourets de câbles ; que cette société a souscrit, pour...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Injures - Injures publiques - Action civile - Exercice - Assignation - Qualification des faits -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai 3 mars 1997, que la société de télévision Z... a diffusé, le 9 juillet 1994, dans un reportage consacré au congrès annuel de l'association X..., à Lens, les propos de Mme Charline Y... qui, parlant de la location du lieu du congrès, a déclaré : " Pour moi c'est de l'argent sale, de l'argent de la drogue. C'est comme de la drogue puisqu'une secte c'est de la drogue. La drogue on se...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Magistrat - Vice-président - Président par intérim - Précision... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 20 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et leurs dépendances de la société Abbott France ... 94 en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ladite...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande en divorce contre son époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a conclu aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions et pièces déposées par Mme X... avant l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Masseurs-kinésithérapeutes - Cotisations sociales -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Consultation du comité d'entreprise -... ...Avocat : la SCP Monod et Colin....Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 janvier 1979, par la société Soula en qualité de dactylo puis comme employée et a été licenciée pour motif économique le 24 février 1992, après que l'employeur eut obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la salariée étant membre du comité d'entreprise ; qu'elle a adhéré à une convention de conversion le 10 mars 1992 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme X...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu domicilié à l'étranger - Copie de la citation transmise par la... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joël, partie civile, contre l'arrêt n° 7884 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Alfonso Y..., Ricardo Z..., Fernando A..., José Luis B..., Pedro C..., et la SA Unidad Editorial el Mundo, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a annulé les citations...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Approbation par une majorité de colotis - Constatations nécessaires . LOTISSEMENT - Cahier... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par les particuliers - Menaces et actes d'intimidation commis... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Patrice, - Y... Christine, épouse Z..., - A... Danièle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 8 octobre 1997, qui, pour actes d'intimidation contre une personne dépositaire de l'autorité publique, les a condamnés, chacun, à 3 000 francs d'amende avec sursis. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Accord des parties - Convention d'honoraires - Contrat d'assistance juridique et judiciaire -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Blanc....Attendu que la Fondation nationale de transfusion sanguine FNTS a conclu avec la société d'avocats Charvet Gardel et associés la société d'avocats, le 10 mai 1992, un contrat prenant effet au 1er avril 1992, par lequel la société d'avocats devait assurer pour sa cliente une mission d'assistance judiciaire et juridique moyennant une rémunération annuelle forfaitaire, payable mensuellement ; que la durée de ce...