La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Monod et Colin - page 3

...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que, lorsque l'intéressé est de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant la décision de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon la caisse de supprimer, à compter du 1er février 2009, le versement de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse dont il bénéficiait, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Obligation de mise en... ...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mai 2012, que la société David, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale du 31 mai 2008 et subsidiairement de la décision n° 7 A ayant autorisé la réalisation de travaux...

...SCP Monod et Colin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt, en dépit de la formule du dispositif qui « déboute la SCI X... de ses demandes », n'a pas statué sur la demande de cette société en résiliation judiciaire du bail dès lors qu'il ne résulte pas de ses motifs qu'elle l'ait examinée ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par le procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable en ses deux...

UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 - Application directe... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 17 novembre 1958 a été engagé le 4 janvier 1988 par la SNCF en qualité d'agent contractuel, d'abord par contrats à durée déterminée, puis, à compter du 4 janvier 1990, par contrat à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2007 pour obtenir son...

...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2012, que par acte du 13 juillet 1994, la SCI D74 a donné à bail à l'Agence nationale pour l'emploi ANPE aux droits de laquelle vient Pôle emploi, des locaux à usage de bureaux ; que le bail a été renouvelé le 12 juillet 2004 à effet du 23 septembre 2003 ; que, par lettre recommandée du 22 février 2006, reçue le 24 février 2006, l'ANPE a informé la bailleresse de ce qu'elle résiliait le bail pour le 23...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'article 14 de l'accord-cadre de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en date du 1er juin 2001 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un régime de prévoyance est applicable au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention...

...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 20 février 1996 a placé M. Bruno X... sous le régime de la curatelle renforcée et désigné l'association GAG 19 en qualité de curateur ; que, par ordonnance du 14 juin 2010, le juge des tutelles a rejeté sa requête en vue de voir désigner sa soeur Marie-Sabrina X... en qualité de curatrice et de voir condamner l'association GAG 19 à payer certaines...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 16 décembre 2011, que la société Sogea Martinique a, par contrat du 13 mars 2003, confié à la Société auxiliaire de bureau d'études SABE diverses prestations se rapportant au projet de construction d'un immeuble à usage de bureaux, dénommé AGORA 1 ; que la société Sogea Martinique a confié à la SABE d'autres missions portant sur les immeubles 1 et 2...

...SCP Lesourd, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 21 mai 2012, qu'une ordonnance de référé a enjoint sous astreinte à la Société immobilière de la rue Georges Clemenceau SIGC, dont Mme X... était gérante, de permettre à M. Y... l'accès aux locaux qu'il louait dans un immeuble de la société ; qu'une nouvelle ordonnance de référé a liquidé l'astreinte ; qu'au cours de l'instance d'appel introduite à l'encontre de cette décision par la SIGC, celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 2 avril 2007...