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...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... a été détachée à compter du 13 décembre 2006 par la société Viveris management devenue la société ACG management la société en qualité de directeur général délégué salarié de la société océanienne de participation et d'investissement OPI, sise à Nouméa, pour une durée de six ans ; que le 27 juillet 2012, la société a informé la salariée de la fin de son détachement au 12...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 18 janvier 2018, qu'à l'occasion de travaux d'installation d'un câble sous-marin destiné à raccorder la Polynésie française au réseau Internet, travaux réalisés par la société Alcatel-Lucent submarine networks, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. O... W..., M.B... C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2018, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se prévalant d'un protocole d'accord conclu le 7 avril 2011 avec la société ... l'autorisant à réaliser contre paiement un piquage sur deux réservoirs lui appartenant pour l'alimentation en eau d'un lotissement, la société Karavelli l'a...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a assigné la société BSPG Colombes la société BSPG et son gérant, M. J..., afin de voir constater qu'il existe une société créée de fait entre lui et les défendeurs et les voir condamner à lui verser diverses sommes au titre de sa part lui revenant en tant qu'associé de fait et des dommages-intérêts en raison d'une rupture abusive, brutale et vexatoire ; Sur le premier moyen...

PARTAGE - Partage judiciaire - Demande d'ouverture des opérations successorales - Office du juge - Détermination PARTAGE - Partage... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que C... X... et W... I..., époux communs en biens, sont respectivement décédés le ... et le 27 novembre 2010 laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, V..., K..., E... et D... ; qu'un jugement du...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 8 novembre 2017 et les productions, qu'à la suite de dégâts, apparus au début du mois d'octobre 2010, causés à son exploitation agricole par des sangliers, E... I... a demandé, par déclaration reçue au greffe de la juridiction le 31 mai 2011, la convocation de la Fédération départementale des chasseurs de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 novembre 2016, que Mme S..., sportive de haut niveau, a été engagée le 10 décembre 2010 par la SNCF au cadre permanent en qualité d'attaché opérateur ; que, suivant conventions du même jour, la Fédération française de ski, la SNCF et Mme S... ont signé un protocole individuel de suivi de la convention d'insertion...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 octobre 2017, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. L... et de Mme S... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant constaté que le revenu disponible de Mme S..., ainsi que la valeur de son patrimoine, étaient supérieurs à ceux de M. L... et que ni l'un ni...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé de leur divorce, Mme X... et M. Y..., mariés sans contrat préalable, se sont opposés pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur...