Recherche de avec pour avocat SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur les pourvois formés par : - La société AIG Europe limited venant aux droits de la compagnie Chartis Europe SA,- L'Agent judiciaire de l'Etat, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Alain X... notamment des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2013, qu'agissant en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à Mme Marie X... et à son époux, M. Y..., la caisse de Crédit mutuel Valdoie Giromagny la Caisse a fait inscrire une hypothèque provisoire sur des biens immobiliers appartenant à la première, en indivision avec Mme Annie Z... épouse X... et MM. Patrick, Jean-Philippe...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2013, que la caisse de Crédit mutuel Valdoie Giromagny a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant aux époux X..., sur le fondement de deux actes notariés de prêts reçus les 18 septembre et 17 décembre 2007 ; que les emprunteurs ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige, et R. 231-3 du même code, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction de proximité, en matière civile, connaît des demandes indéterminées en matière personnelle ou mobilière à charge...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 janvier 2013, que l'association UDAF 64, dont l'objet était la gestion des tutelles, a été placée en liquidation judiciaire en avril 2008, et la société François Legrand désignée en qualité de liquidateur ; qu'à la suite de diverses irrégularités constatées en 2004 et 2005 par le commissaire aux...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions ; Qu'à la date du 10 décembre 2013, et postérieurement au 24 octobre 2013, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 8 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel de Douai, dans un litige les opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions ; Qu'à la date du 10 décembre 2013, et postérieurement au 24 octobre 2013, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 2012, rendu sur renvoi après cassation 2e civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-16. 197, que le 22 mai 2002, Mme X..., employée par le centre hospitalier de Cadillac, a heurté, au volant de son automobile, un camion appartenant à la société Forestière...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Articles L. 212-1 et L. 212-2 - Articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation, d'une demande indemnitaire formée contre l'Etat, la Société du biterrois et de son littoral et la commune d'Agde en raison des fautes qu'ils auraient commises...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société OBM du désistement de son pourvoi en tant que celui-ci est dirigé contre l'arrêt du 29 mars 2011 RG n°09/03222 et contre l'arrêt avant dire droit du 29 mars 2011 RG n°10/01144 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 septembre 2011, que la société Cartoux constructions normalisées la société CNAC ayant été mise en redressement judiciaire, un...