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...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ohl et Vexliard, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des dépôts et de résolution du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Yves Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2016, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.841, que du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission bancaire a...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Zenith OAO a demandé l'exequatur d'un jugement et d'un arrêt rendus par les juridictions de Saint-Petersbourg ayant condamné M. X... et Mme A... à rembourser le montant de trois prêts hypothécaires ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Attributions - Action en fixation de la contribution des... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. H P, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Nîmes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 janvier 2015, que des aides dites de "plan de campagne" perçues entre 1998 et 2002 par la Société d'intérêt collectif agricole...

... Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 novembre 2014, que Mme X... et M. Z... ont, à l'aide d'un prêt consenti par la société Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance la banque, acquis indivisément un terrain, sur lequel ils ont fait...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 14 décembre 2011, pourvoi n° 08-18.711, qu'en 1969, Mme X..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2015, que, par acte sous seing privé du 20 septembre 2006, la Banque Palatine a consenti à M. et à Mme X... un prêt immobilier, cautionné par la société SACCEF, aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne de garanties et de cautions la caution ; qu'à la suite d'impayés, le créancier...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, que, le 23 novembre 1993, M. X... a pris à bail des locaux commerciaux appartenant à la SCI Hubert et Claude ; que, le 26 juin 2003, il a cédé son droit au bail à la société Chato Disprim au profit de laquelle le bail a été renouvelé ; que, le 1er septembre 2004, la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 septembre 2014, que la société GE Money Bank la banque a consenti à M. et Mme X... plusieurs prêts immobiliers, garantis par le cautionnement de la société Compagnie européenne des garanties et cautions la CGEC ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, cette dernière a réglé la...