La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer - page 134

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2011, que dans la nuit du 27 au 28 février 2008, plusieurs véhicules et du matériel ont été dérobés dans les locaux de la société Racing auto service sport la société RAS sport exerçant à Vallauris une activité d'entretien, de réparation et de préparation à la compétition de véhicules de compétition et de collection, assurée, en cas de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2011, que M. X... et dix-sept autres salariés de la société Iss Abilis France devenue la société Iss propreté, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures de travail régulièrement effectuées de nuit et le dimanche, sur la base d'une majoration du taux horaire de base de 50 % et de 55 % à compter du 1er juillet 2001 pour les seules...

...Me Bouthors, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le département de Mayotte était en droit de prouver son titre d'acquisition de la parcelle litigieuse conformément aux prévisions de l'article 1348 du code civil dans la mesure où l'original avait été perdu lors de la destruction de ses archives, en 1993, à l'occasion d'un incendie présentant le caractère d'une force majeure et retenu, par une appréciation souveraine des preuves de propriété les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 11-20. 630 et D 11-22. 564 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'étang de Berre Est la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le fondement d'un acte notarié établi le 5 octobre 2004, en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que Mme X... a interjeté appel du jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ; Sur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'étang de Berre Est la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt, établi par M. Y..., notaire, le 9 décembre 2003, en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que M. X... a interjeté appel du jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée des biens saisis en contestant la régularité de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'étang de Berre Est la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi le 11 juin 2004, en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée des biens saisis en contestant la régularité de l'acte...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi le 6 octobre 2005 en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que M. et Mme X... ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2011, que la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne la banque a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un prêt, reçu le 6 septembre 2006 par M. Y..., notaire ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure, contestant le caractère exécutoire de l'acte...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 25 mai 2011, que du mariage de Mme X... et M. Y..., tous deux de nationalité française, sont nés deux enfants, Prudence, le 8 septembre 2004, et Rose, le 13 février 2010 ; qu'en 2007, le couple s'est installé en Angleterre ; qu'à la fin de l'année 2009, Mme X... est revenue vivre en France avec Prudence, peu avant d'accoucher de Rose ; que le 2 juillet 2010, les enfants ont été placés sous la tutelle de la Haute Cour de justice de...