La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer - page 129

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société OBM du désistement de son pourvoi en tant que celui-ci est dirigé contre l'arrêt du 29 mars 2011 RG n°09/03222 et contre l'arrêt avant dire droit du 29 mars 2011 RG n°10/01144 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 septembre 2011, que la société Cartoux constructions normalisées la société CNAC ayant été mise en redressement judiciaire, un jugement a arrêté le plan de cession d'une partie de ses...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 novembre 2011, que la Caisse méditerranéenne de financement CAMEFI ayant fait pratiquer le 1er octobre 2009 une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte dressé le 10 juin 2005 par M. Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle A..., Y..., B... C...les notaires, ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 12-16. 528 et P 12-17. 241 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 12-16. 528 et le moyen unique du pourvoi n° P 12-17. 241, pris en ses cinq dernières branches, réunis : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mars 2012, que, par acte dressé par un notaire, membre de la société civile professionnelle A...-B...-Y...-B...-C..., le Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne la banque a consenti un prêt à M. et Mme X... pour financer l'achat d'un bien immobilier ; que ceux-ci ont sollicité la mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque prise à la demande de la banque sur un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 janvier 2012, que la société Caisse méditerranéenne de financement la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi par M. Y... et la SCP Z...-Y...-A..., notaires, en vue d'une acquisition immobilière ; que M. X... a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 janvier 2012, qu'agissant en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à M. et Mme X... pour le financement d'un appartement en l'état futur d'achèvement, la société Banque patrimoine et immobilier la BPI a fait pratiquer à leur encontre le 19 janvier 2010 une saisie-attribution ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure en soutenant que l'acte notarié de prêt...

...Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 février 2012, que M. et Mme X... ont assigné en réparation d'un trouble anormal de voisinage leur voisin M. Y..., lui reprochant d'avoir endommagé leur mur séparatif en édifiant en limite de son fonds un mur destiné à contenir de la terre de remblais ; Attendu que pour débouter M. et Mme X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvette X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 mars 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 21 septembre 2010, n° 09-87. 099, dans la procédure suivie contre M. Laurent Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 juillet 2002 par la société Texto France la société, en qualité de responsable de magasin ; que, victime le 17 janvier 2006 d'une chute dans un escalier qualifiée accident du travail, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail...