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VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Exercice - Office du juge VENTE - Garantie - Vices... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mai 2009, que, le 4 décembre 2003, M. X... a vendu à M. Y... un appartement ; que se plaignant de nuisances acoustiques et d'infiltrations, M. Y... a demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 15 septembre 2009, que M. X... a été engagé, par contrat de travail à durée déterminée du 2 juillet 2004 en qualité de joueur de rugby professionnel par la société Stade aurillacois Cantal-Auvergne moyennant un salaire brut minimal annuel de 16 800 euros ; qu'un accord garantissait au salarié le versement d'une somme mensuelle globale de 2 286, 74 euros net, et, que dans un second...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement relevé qu'il résultait des stipulations de l'article 50 du CCAG dont les parties admettaient l'application au marché, que la soumission à la personne responsable du marché du différend né à l'occasion de l'exécution de celui-ci...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord d'entreprise Conforama du... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 28 i de l'accord d'entreprise Conforama du 15 janvier 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conforama a signé le 15 janvier 1989 un accord d'entreprise qui énonce en son article 28 i que « les salariés dont le...

...Me Carbonnier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-13. 259 et n° G 09-14. 993 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X..., en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Cord International, du désistement partiel de son pourvoi n° Y 09-13. 259 en tant qu'il est dirigé contre les sociétés Cord International Overseas Limited et United Transfer Technology Limited ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 09-42.348 à W 09-42.352 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 10 mars 2009, que la société Les Oubliettes, qui exploitait un fonds de commerce de restauration donné en location gérance par Mme X..., a été placée le 18 décembre 2006 en liquidation judiciaire ; que le 20 décembre suivant, le liquidateur judiciaire a informé Mme X... de la restitution du fonds, en...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 septembre 2008 qu'à la suite de la dissolution de l'association Centre d'action roannais municipal, qui assurait cette mission et employait Mme X..., la commune de Roanne a chargé la Fédération Léo Lagrange la fédération d'une mission d'assistance technique au développement de l'animation sociale dans les quartiers, qui...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que l'action en garantie de l'assuré à l'encontre de l'assureur est interrompue par une des causes...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 octobre 2007, que Mmes X... et Y... ont été recrutées par la CPAM du Loiret, en qualité de laborantines, respectivement le 2 mai 1978 et le 3 janvier 1983 et Mmes Z... et A... en qualité de techniciennes de laboratoire les 18 septembre 1979 et 1er novembre 1982 ; que les quatre salariées ayant obtenu un certificat de prélèvement sanguin, elles ont demandé à la direction de la...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 194 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la CEDH ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Grenoble, a fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article 155, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991 et de l'article...