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49 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-12996

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire en poste à l'INSEE a été détaché auprès d'EDF à compter du 1er septembre1994 et placé en position hors cadre à compter du 1er septembre 2002 ; qu'il a été détaché par la société EDF auprès d'une filiale anglaise du 1er octobre 2002 au 1er avril 2005, une convention de détachement prévoyant, notamment, le maintien...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2012, 11-18460

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 février 2008, pourvoi n° 06-20. 444 qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Vesoul transports la société, ultérieurement converti en liquidation judiciaire, M. X..., représentant des créanciers puis liquidateur, a assigné M. Y..., associé, en qualité de dirigeant de fait, aux fins...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-16946

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent statutaire de la société Electricité réseau...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10694

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 avril 2010, que M. X... a été engagé le 12 mars 2004 par la société Les Editions réunies en qualité de VRP ; que reprochant à son employeur notamment le non- paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-14301

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ; Attendu que M. X..., agent des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France, a attrait ses employeurs devant la juridiction...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2012, 10-87678

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2010, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 11-16009

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 22 mars 2011, que M. X..., technicien EDF, a été victime, le 1er juillet 2003, alors qu'il intervenait sur une ligne à haute tension, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2012, 10-25328

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Symbios orthopédie la société Symbios, ayant fabriqué, à partir d'un cahier des charges réalisé par M. X..., chirurgien, une prothèse de la hanche que ce dernier a posée sur la personne de Mme Y... le 15 mars 2002, ainsi que son assureur la société Generali assurances, reprochent à l'arrêt attaqué Chambéry, 1er juin 2010, de juger...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-22732

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 juin 2010, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1965 par la société Ribatti, aux droits de laquelle vient la société Foure Lagadec Méditerranée, en qualité de chef de chantier ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 juin 2004, en invalidité de 2e catégorie à partir du 11 juin 2007, il a été déclaré, à l'issue de la seconde visite de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-18452

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pochet du Courval de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Verreries de Courval, aux droits de laquelle vient la société Pochet du Courval la société, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant d'une part au paiement d'un rappel de salaire et de perte de repos compensateur au titre du Jeudi de l'ascension 2008 qui coïncidait cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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