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23/05/2012 | FRANCE | N°11-14301

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-14301


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;

Attendu que M. X..., agent des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France, a attrait ses employeurs devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par ceux-ci des frai

s de nettoyage de ses vêtements professionnels pendant la période du 1er ju...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;

Attendu que M. X..., agent des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France, a attrait ses employeurs devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par ceux-ci des frais de nettoyage de ses vêtements professionnels pendant la période du 1er juillet 2004 au 30 novembre 2008 ; que pour faire droit à la demande principale du salarié, le conseil de prud'hommes a fait application des seules dispositions du code du travail ;

Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties;

Réserve les dépens.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-14301
Date de la décision : 23/05/2012
Sens de l'arrêt : Sursis a statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Arras, 19 janvier 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mai. 2012, pourvoi n°11-14301


Composition du Tribunal
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.14301
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