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32 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2012, 10-27396

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... PUBLICITE FONCIERE - Fichier immobilier - Etat descriptif de division - Etat descriptif de division en volumes - Constatation d'une situation juridique existante - Effets - Détermination L'état descriptif de division en volumes, qui divise l'immeuble en considération des régimes de propriété qui s'y appliquent, se borne à constater une situation juridique existante. Ne restreignant ni ne modifiant la consistance des droits réels, il n'a, dès lors, pas pour effet de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27395

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avantages en concours avec des dispositions contractuelles - Cumul - Prohibition - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Attribution - Conditions - Détermination - Portée Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 10-27125

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Denrées de base - Nature des denrées - Denrées de référence applicables différentes en début et en fin de bail - Prévision par l'arrêté préfectoral - Portée Est conforme aux règles de fixation du fermage de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, la clause fixant le prix du bail en se référant, pour une première période, à la denrée applicable aux terres nues et, pour une deuxième période, à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2012, 11-21946

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2413-1 - Liberté syndicale - Principe de participation du travailleur - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "L'article L. 2413-1 du code du travail, applicable au conseiller du salarié par application de l'article L. 1232-14 du code du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-84790

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... AMNISTIE - Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée - Eléments constitutifs - Elément moral - Appréciation Le délit de rappel d'une condamnation amnistiée, prévu par l'article 15, alinéa 3, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, est constitué sans qu'il soit exigé que la connaissance par le prévenu de l'amnistie de ladite infraction soit établie. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui énonce qu'en l'absence de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-12097

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le Centre dramatique régional de Tours a organisé les élections des délégués du personnel le 12 avril 2007 ; que M. X... et Mme Y... ont été élus, respectivement, délégué titulaire et délégué suppléant ; que le 3 mars 2010, Mme Y... a démissionné de son mandat ; que le 22 juin 2010, M. X..., en arrêt de travail depuis le 23 septembre 2009, a été reconnu inapte...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 2011, 10-18440

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la Fondation du bocage le 1er octobre 1992 en qualité d'aide comptable et promue responsable de vie scolaire et chef des services administratifs et économiques, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 21 février 2007 ; qu'elle s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel par une déclaration...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-12297

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé au coefficient 135 par la société Legré-Mante selon contrat à durée indéterminée à compter de 1976-1977 ; qu'en 2002, il a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail puis délégué du personnel ; qu'à partir de cette même année, il a effectué des remplacements au poste de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2012, 11-11853

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 décembre 2010, que M. X..., exerçant en qualité d'enseignant au sein de l'association Provence formation, liée à l'Etat par un contrat d'association, désigné délégué syndical et élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2012, 10-30815

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Raffinerie des Flandres est une filiale de la société Total raffinage marketing venant aux droits de la société Total France, formant, avec les sociétés Total lubrifiants, Total fluides et Total additifs et carburants spéciaux, l'unité économique et sociale " Aval " du groupe Total ; que l'UES est doté d'un comité central d'entreprise et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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