La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 2

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 16e du 19 avril 2011, que, le 18 février 2011, Mmes X... et Z..., salariées de la société Impact Médecine, ont saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation par le syndicat SNJ CGT le 4 février 2011 de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme Y... et le syndicat SNJ CGT font grief au jugement...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le Port Autonome de Marseille, devenu Grand Port Maritime de Marseille GPMM à effet du 1er décembre 1981 en qualité d'ouvrier professionnel à la direction des travaux neufs, service réseaux électriques et télécommunications, puis en dernier lieu comme surveillant de travaux principal ; que le 1er juillet 2008, il a été mis à pied à titre conservatoire puis...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2011, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la caisse a rejeté, le 6 juin 2007, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP, la demande, faite par Mme X... , de prise en charge au titre de la législation professionnelle du cancer bronchique épidermoïde primitif dont est...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe à travail égal, salaire égal, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 11 octobre 1982 par la Régie des transports de Marseille en qualité de comptable, avec le statut d'agent de maîtrise ; qu'elle a obtenu le statut cadre à effet du 1er juillet 1999 et a occupé le poste de responsable des assurances ; que soutenant qu'elle...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... établissait la mise à sa disposition, à titre onéreux, des trois parcelles litigieuses à usage agricole, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a déduit à bon droit qu'elle était titulaire d'un bail rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que...

AMNISTIE - Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée - Eléments constitutifs - Elément moral - Appréciation Le délit de... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Harris B...,- L'association Handisport 33, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. X..., des chefs de subornation de témoins et de rappel de condamnation amnistiée et MM. Y...et Z...du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Denrées de base - Nature des denrées - Denrées de référence applicables différentes en début et... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 septembre 2010 que le GFA Le Thil est propriétaire de parcelles données à bail rural à long terme, depuis le 1er octobre 1990, au GAEC de Laitre Le Thil, aux droits duquel est venu la SCEA de Laitre Le Thil ; que le...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 23 septembre 2010 ayant été rejeté par arrêt en date de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la requête impliquait une nouvelle appréciation des éléments de la cause, en a déduit à bon...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Lucien X... étant décédé postérieurement au pourvoi, l'instance a été reprise par son héritier, M. Maurice X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il ressortait de ses relevés de compte bancaire que M. Y... avait régularisé sa situation à partir du mois de mai 2008, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'avait justifi...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avantages en concours avec des dispositions... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2010, que M. X... a été engagé le 4 avril 2002 en qualité de consultant junior par la société SVP ; qu'il a, par courrier du 11 janvier 2008, pris acte de la rupture de son contrat de...