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...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, 4, 5, 514 et 524 du code de procédure civile ; Attendu que sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance ; Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en référé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail UO ventes TGV TEOZ...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de l'UP traction de Capdenac de la Société nationale des chemins de fer français le CHSCT a, par délibération du 25 mars 2010, décidé de recourir à une expertise portant sur les souffrances au...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Karelle X..., - M. Lionel X..., - Mme Séverine X...,- Mme Evelyne Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de curatrice de Mme Karine X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 27 mai 2011, qui, après relaxe de M. Philippe Z..., M. Eric A... et de la société Outdoor organisation du chef de blessures involontaires, les a déboutés de leurs...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Aedesop, qui gérait une maison de retraite, a licencié Mme X..., employée comme aide-soignante, le 6 février 2003 ; que la gestion de cet établissement a été assurée, à partir du mois de janvier suivant par l'association Anais ; que, saisi d'une contestation dirigée uniquement contre l'association Aedesop, le conseil de prud'hommes, par jugement du 6 septembre 2005, confirmé le 23 janvier 2007 en...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 avril 2010 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 février 2009, pourvoi n° 08-11.762, que M. X... a été affilié, de 1967 à 2000, au régime complémentaire géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques l'IRCANTEC à raison de son activité de musicien au sein de l'orchestre de Paris ; qu'il a ét...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 § 5 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés de la SNCF exercent depuis 1998 les fonctions de conducteur de manoeuvre et de lignes locales en charge de conduire des trains entre Hourcade, lieu de leur affectation, et Bassens ; que jusqu'en juin 2005, les intéressés ont été régis par le...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2010, qu'engagé le 1er mars 1997 par la société Salini, M. X... a été mis à la retraite à compter du 9 août 2006, alors qu'il n'avait pas atteint l'âge de 65 ans ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa mise à la retraite à 60 ans est régulière et de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 23 novembre 1989, par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, en qualité de secrétaire par l'Association des parents et amis des handicapés de Touraine, aux droits de laquelle se trouve l'association Anais, a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de l'indice 439 selon la nouvelle classification...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 février 2010 que M. X..., engagé par la SNCF le 2 novembre 1982, a été mis à la réforme pour invalidité ne résultant pas de ses fonctions et justifiant son classement en deuxième catégorie des invalides le 28 novembre 1997, avec effet au 1er février 1998 ; que, par arrêt du 18 juin 2007, statuant sur renvoi après cassation Soc. 11 mars 2003, n° 02-21.025, la Cour nationale de...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2010, que l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie ANPAA, dont les relations de travail étaient régies par un accord d'entreprise du 15 mars 1966, a conclu le 26 mars 2003 un accord d'entreprise dit de transfert, agréé par arrêté ministériel du 23 juin 2003, faisant application à son personnel non médecin de la convention...